T. com. 6901, 17 juill. 2026, n° 2022J01172

2022J01172 - 2619800001/1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 17/07/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par renvoi d'une juridiction sur incompétence en date du 10 mai 2022 ENTRE Rôle n° - Monsieur [N] [Z] 2022J1172 [Adresse 1] - représenté(e) par Maître Arnaud TRIBHOU -[Adresse 2] [Adresse 3] ЕТ - la société OSATO DISTRIBUTION WORLD LTD de droit anglais [Adresse 4] Royaume-Uni DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Aurélie POLI -Toque nº [Adresse 5] [Adresse 6] Stephen MONTRAVERS -5 [Adresse 7] - la société OSATO DISTRIBUTION FRANCE SAS [Adresse 8] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Aurélie POLI -Toque nº [Adresse 5] [Adresse 9]

L'affaire a été entendue à l'audience du Juge de l'orientation du 17 juillet 2026 tenue par Monsieur Marc LOURDEAUX, assisté de Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.

après quoi le Juge a rendu la présente décision :

Radiation de la présente affaire à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 381 à 383, emportant suppression du rang des affaires en cours pour absence de diligences du demandeur.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,10 € HT, 9,42 € TVA, 56,52 € TTC

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Marc LOURDEAUX

Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST

Signe electroniquement par Marc LOURDEAUX

Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.