T. com. 4302, 30 juill. 2026, n° 2026F00012

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

30/07/2026 jugement du TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

N° Procédure : 2024RJ69 Procédure de liquidation judiciaire directe : Monsieur [B] [Q]

Audience de chambre du conseil du 26 juin 2026 à laquelle siégeaientPrésident: - Madame Viviane MASSONNEAU,Juges: - Monsieur Christian VIGOUROUX- Monsieur Julien MIGNEGreffier: Madame Roselyne PEYROCHE

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Madame Viviane MASSONNEAU, Président et Madame Roselyne PEYROCHE, commisgreffier.

Jugement de prorogation du délai de clôture

Par jugement en date du 19/06/2024 le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire directe à l'encontre de : Monsieur [B] [Q], ayant une activité de bar, restaurant exercée : [Adresse 1] Inscrit sous le numéro 512 032 384 RCS LE PUY EN VELAY

Le délai fixé pour procéder aux opérations de liquidation arrivant à expiration, Monsieur [B] [Q], sous curatelle renforcée représenté par son curateur l'Association Titulaire des Pays de l'Ain A.T.P.A, a demandé au tribunal d'examiner la clôture de la procédure.

Par jugement du 13/02/2025 le Tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et a accordé un nouveau délai à la SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [V] [S] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d'un an soit jusqu'au 13/02/2026 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 12/12/2025 à 14 heures.

Par jugement du 23/01/2026 le Tribunal a accordé un nouveau délai à la SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [V] [S] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire de six mois soit jusqu'au 23/07/2026 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 26/06/2026 à 14 heures.

Monsieur [B] [Q], représenté par son curateur l'Association Titulaire des Pays de l'Ain A.T.P.A, a été convoqué à cette audience par lettre recommandée avec avis de réception du 28/01/2026.

Ont été avisés de l'audience le liquidateur judiciaire ainsi que le ministère public, et le cas échéant les contrôleurs.

A l'audience du 26/06/2026 l'affaire a été retenue, plaidée.

La SARL MANDATUM représentée par Maître [S] [V] en sa qualité de liquidateur, aux termes de son rapport, expose oralement que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas terminées, que dès lors, la procédure ne peut être clôturée.

Personne ne comparaît pour Monsieur [B] [Q].

A l'issue des débats, le Tribunal a indiqué que l'affaire était mise en délibéré pour mise à disposition du jugement au greffe le 30/07/2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il ressort des débats, des pièces du dossier et du rapport oral du liquidateur que la procédure de liquidation ne peut être clôturée à ce jour ;

Qu'en effet, le liquidateur expose que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas terminées,

Il convient en conséquence de proroger le terme de la procédure pour une durée d'un an conformément aux dispositions de l'article L643-9 du code de commerce ; que l'affaire sera à nouveau appelée à l'audience du 25/06/2027 à 14:00 afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure.

PAR CES MOTIFS