T. com. 6901, 9 juill. 2026, n° 2026F02860
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
09/07/2026JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F2860 Procédure 2026RJ1030
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société BAER LYON [Adresse 1]
Date d'ouverture : 12 mai 2026
Juge-Commissaire : Monsieur CAIMANT Laurent Juge-Commissaire suppléant : Madame HAHNLEN Florence
Mandataire Judiciaire : la SELARL MARIE DUBOIS membre du GIE ADN MJ représentée par Maître Marie DUBOIS
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 12 mai 2026 par requête du mandataire judiciaire
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 09 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Jacques DELILLE, Président,
Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,
Monsieur Pierre PROST, Juge,
assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
En présence de :
* Madame Ludivine DELEUZE, représentant le Ministère Public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Par jugement du 12/05/2026, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de La société BAER LYON, nommant la SELARL MARIE DUBOIS membre du GIE ADN MJ en qualité de mandataire judiciaire.
Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise en cours de période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du Code de commerce.
Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en chambre du conseil.
Le mandataire judiciaire indique qu'en l'état il ne dispose pas d'informations suffisantes lui permettant de se prononcer sur les perspectives de redressement de la société. Il ajoute que la société a interjeté appel du jugement d'ouverture, qu'une audience est fixée le 5 octobre 2026 devant le Premier Président de la Cour d'appel, et qu'il ne peut que conclure au maintien de la période d'observation.
Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable au maintien de la période d'observation au regard de l'audience fixée le 5 octobre 2026 devant le Premier Président de la cour d'appel.
Le Ministère Public émet également un avis favorable à la poursuite de l'activité de l'entreprise.
Attendu en conséquence de ce qui précède que le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation et renvoie l'affaire au 28/10/2026 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société BAER LYON
Sur rapport du Juge-commissaire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Vu l'article L.631-15 du Code de commerce,
ORDONNE
la poursuite de la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 28/10/2026.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jacques DELILLE
Le Greffier Serge SUPERCHI
Signe electroniquement par Jacques DELILLE
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
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