T. com. 9741, 3 juin 2026, n° 2025F02403
Vérifier : T. com. 9741, 3 juin 2026, n° 2025F02403 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 03/06/2026
Numéro de rôle général : 2025F2403 Numéro de Procédure collective : 2025RJ366
Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation en redressement judiciaire
DEFENDEUR :
* AHMKA
[Adresse 1] [Localité 1], [Adresse 2]
DÉFENDEUR - en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-sept mai deux mille vingt-six.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE :
Président :
Madame Laurence DEPARIS
Juges :
Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE
Monsieur [R] [C]
Monsieur Kevin MOUTIEN
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le trois juin deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
Par jugement en date du 18/06/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société AHMKA.
En application des articles L. 631-7, R.621-9 et R. 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 27/05/2026.
La société AHMKA, prise en la personne de son représentant légal Madame [H] [S], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.
Lors de l'audience, le débiteur sollicite que soit renouvelée la période d'observation pour présenter un plan de redressement.
La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [N] [J], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique être favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation afin de proposer un plan.
Lors des débats à l'audience du 27/05/2026, la décision a été mise en délibéré au 03/06/2026.
SUR CE,
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement.
Le Ministère Public, en ses réquisitions orales, requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois.
Dès lors, en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, il apparaît nécessaire, conformément aux articles L. 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, de renouveler la période d'observation de la société AHMKA à compter du 18/06/2026 et ce jusqu'au 18/12/2026.
Pendant cette période, le débiteur élaborera un plan de redressement de l'entreprise.
Les dépens seront passés en frais de procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et requérant le renouvellement exceptionnel de la période d'observation,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu les articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce,
AUTORISE le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la société AHMKA,
Adresse : [Adresse 3],
Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro de SIREN 921393468,
A compter du 18/06/2026 et ce jusqu'au 18/12/2026,
DIT que pendant cette période, la société AHMKA élaborera un plan de redressement de l'entreprise,
DIT
qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, et sur rapport du juge-commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
FIXE le prochain examen de la situation de la procédure redressement judiciaire de la société AHMKA à l'audience du 30/09/2026 à 13 heures 45,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Virginia TRANCHANT
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.