T. com. 2903, 5 juin 2026, n° 2025F07097
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 05/06/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F7097
Demandeur (s) :
SAS [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) :
Composition du tribunal lors des débats :
Juge Rapporteur : Monsieur Eric KERANGOUAREC
ABSENT
Composition du tribunal lors du délibéré :
Président : Juges :
Monsieur Eric KERANGOUAREC Monsieur Frédéric FRESNE Madame Sylvie SAVIN
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Julien PIAU, greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
En présence de : Madame Marie-Noelle COLLOBERT Vice-Procureur
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/06/2026
LE TRIBUNAL
Attendu que par jugement en date du 14/11/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société [U] ;
Attendu que la SELARL MJ Ouest, prise en la personne de maître [D], liquidateur désigné par le tribunal a déposé au greffe une demande aux fins de proroger la date de clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu que la société [U] a été invité(e) à comparaître à l'audience tenue en chambre du conseil ; que malgré sa convocation, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu qu'aux termes de l'article L. 644-5 du code de commerce :
"Au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé de l'application de la procédure simplifiée, le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire, le débiteur entendu ou appelé. Il peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois";
Qu'en l'espèce, il apparaît que la clôture ne peut être prononcée en l'état,
Qu'il s'agit là de circonstances permettant de proroger la procédure pour une durée de 3 mois ;
Qu'il convient en conséquence de dire que l'affaire sera rappelée à l'audience du
11/09/2026 à 11 heures
en vue de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoirement et en premier ressort,
Vu l'article L. 644-5 alinéa 2 du code de commerce,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions;
La SELARL MJ Ouest, prise en la personne de maître [D], ès qualités de liquidateur, entendu ;
Constate l'absence du débiteur ;
Ordonne la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour une durée de 3 mois ;
Rappelle en conséquence l'affaire à l'audience du 11/09/2026 à 11 heures en vue de la clôture de la procédure ;
Dit que le greffier notifiera la présente décision au débiteur, notification qui vaudra convocation pour l'audience de clôture ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 CPC, et prononcée aux lieux et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Julien PIAU
Le Président Monsieur Eric KERANGOUAREC
Signe electroniquement par Eric KERANGOUAREC
Signe electroniquement par Julien PIAU, greffier.
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