T. com. 5501, 5 juin 2026, n° 2026F00095

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

05/06/2026 JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES N° de PC : 2025RJ59

Prononcé le 05/06/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier N] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier B], Monsieur [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier G], Juges, assistés de Monsieur [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier K], commis-greffier, après débats et délibéré du même jour :

DANS:

LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE:

MONEV SAS [Adresse 1] Non comparant

EN PRESENCE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE :

[J] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître Bérénice DUBOC [Adresse 2]

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement de ce Tribunal en date du 04/07/2025 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de MONEV SAS, qui bénéficiait d'une période d'observation jusqu'au 04/01/2026 ;

Par requête date du 29 mai 2026, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

MOTIFS DE LA DECISION

A l'audience, le mandataire judiciaire maintient les termes de sa requête et expose que l'ensemble des documents sollicités auprès de la société ne lui ont pas été transmis, ne lui permettant pas de poursuivre sa mission utilement. De plus, la trésorerie est exsangue ;

A l'audience, le dirigeant expose ne pas pouvoir fournir les documents du fait d'un important impayé auprès de son cabinet comptable. Le dirigeant s'associe à la demande du mandataire judiciaire ;

Qu'en conséquence, il se voit dans l'obligation de requérir la transformation de la procédure en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L631-15 II du code de commerce ;

Le Ministère Public, suivant avis du 05/06/2026, est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en l'absence de toutes perspectives de redressement ;

Le juge commissaire, suivant avis du 05/06/2026, est favorable à la transformation de la procédure en liquidation judiciaire ;

En rappelant les dispositions de l'article L 631-15 du Code de commerce ainsi conçu : « …II A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. » le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis par le mandataire judiciaire qu'en l'absence de toutes perspectives de redressement, la MONEV SAS ne pourra présenter de plan de redressement, se doit en conséquence de convertir la procédure de redressement en une procédure de liquidation judiciaire simplifiée par application des dispositions des articles L641-2 et suivants du Code de Commerce, puisqu'au cas d'espèce, il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés et son chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par les dispositions réglementaires.

PAR CES MOTIFS