T. com. 9721, 4 août 2026, n° 2024R00833
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE
ORDONNANCE DE TAXE
Affaire initiale N° RG : 2024/00835
DEMANDEUR:
[Localité 1] (SAS) [Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par
Maître Charlène LE FLOC'H
, avocat au barreau de Martinique,
DÉFENDEUR
DBO (SASU)
[Adresse 2] [Adresse 3] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représenté par le cabinet SELARL CABOUCHE ET MARQUET agissant en la personne de Maître Marc CABOUCHE, avocat plaidant au barreau de Paris et par Maître Bruno MARK, avocat postulant au barreau de Martinique.
Vu la décision du 03 juillet 2025 ayant ordonné une expertise ;
Vu la requête de taxe de la rémunération de l'Expert à la somme de 2 000 euros annexée au rapport d'expertise, reçus au greffe le 09 avril 2026 ;
Vu l'article 284 du code de procédure civile,
Vu les investigations accomplies, la durée des opérations d'expertise, leur qualité et l'importance des diligences accomplies par Monsieur l'Expert ;
Vu la consignation de la somme de 2 000 euros versée par LA FENICE ;
Qu'il convient en conséquence de taxer
Monsieur [I] [N]
à la somme de 2 000 euros ;
PAR CES MOTIFS :
Nous, [L] [E], Président chargé du contrôle des expertises au tribunal mixte de commerce de Fort de France, assisté de Christelle CHANTEUR, Commis-Greffière ;
Fixons à la somme de 2 000 euros la rémunération de l'expert ;
Autorisons Monsieur [I] [N] à se faire remettre du greffe du tribunal mixte de commerce de Fort de France, la somme consignée de 2 000 euros ;
Disons
que la présente ordonnance sera communiquée par lettre simple aux parties et à leur conseil ;
Mettons
les dépens de la présente ordonnance à la charge de LA FENICE, taxés et liquidés selon le tarif en vigueur.
Fait à [Localité 2], le 03/08/2026,
La Commis-Greffière Christelle CHANTEUR
Le Juge chargé du contrôle et des expertises [L] [E]
Signe electroniquement par [L] [E]
Signe electroniquement par Christelle CHANTEUR, Commis-greffier e
Mesure d'expertise numéro : 2024R00833.
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