T. com. 2002, 19 juin 2026, n° 2026J00064

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 19/06/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : [Immatriculation 1]

Demandeur (s) :

SOCIETE GENERALE SA

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) :

Maître [P] [I]

Défendeur (s) :

LE RELAIS DE [Localité 2] SARL

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant (s) :

Défaillant(e)

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :

Juges :

Monsieur [E] [V]

Monsieur [K] [J]

Madame Marie SANTONI FILIPPI

Greffier lors des débats :

Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Greffier lors du prononcé :

Madame Nadège ZANGARELLI, commis-greffier

Débat à l'audience du 15/05/2026

Par assignation délivrée le 08/04/2026, SOCIETE GENERALE SA demande au tribunal de :

CONDAMNER, la SARL LE RELAIS DE [Localité 2] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 18.072,36 € en principal et intérêts, avec intérêts au taux conventionnel de 0,25% majoré de 4 points, soit 4,25% l'an sur le montant en principal de 17.792,93 € à compter du 18/11/2025 date de l'arrêté de compte (article 15 du contrat)

CONDAMNER la SARL LE RELAIS DE [Localité 2] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 97.605,25 €€ en principal et intérêts, avec intérêts au taux conventionnel de 1,25% majoré de 4 points, soit 5,25% l'an sur le montant en principal de 97.331,69 €, à compter du 17/12/2025 date de l'arrêté de compte ;

DIRE que les intérêts des sommes ci-dessus se capitaliseront par année échue ; (Article 1343-2 du Code Civil).

ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir qui est de droit. (Article 514-2 du code de procédure civile)

CONDAMNER la SARL LE RELAIS DE [Localité 2] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

SUR CE,

A l'audience du 15/05/2026, LE RELAIS DE [Localité 2] SARL ne comparait pas bien que régulièrement assigné(e) et quoique dûment appelé(e), ni personne pour lui(elle) et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre lui(elle), et s'y défendre, il(elle) fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre lui(elle) et en reconnaître le bien fondé. Il y a lieu de constater sa non comparution et de statuer à son encontre par décision réputée contradictoire, la cause étant susceptible d'appel ;

Il résulte de la vérification des pièces produites aux débats et notamment du contrat de prêt garanti par l'état n° 220343100711, du contrat de prêt garanti par l'état n° 222173100555, des mises en demeures LRAR du 18/11/2025 et des derniers décomptes que ladite demande est suffisamment justifiée et fondée et qu'il convient d'y faire droit, en constatant la non comparution de LE RELAIS DE [Localité 2] SARL, et en accordant à SOCIETE GENERALE SA le bénéfice de ses conclusions conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, et qu'il échet par conséquent de faire droit à la demande de SOCIETE GENERALE SA.

La nature de l'instance justifie qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du CPC,

La partie qui succombe en l'instance doit supporter les dépens, qu'il y a lieu de condamner LE RELAIS DE [Localité 2] SARL à ce titre ;

PAR CES MOTIFS