T. com. 7606, 22 mai 2026, n° 2026F00505
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F505 Numéro de Procédure collective : 2026RJ118
JUGEMENT RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEMANDEUR:
La SARL [P] SARL
[Adresse 1]
[Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Madame Christelle BETREMIEUX Juges : Madame Célia ROBICHON Monsieur Pierre-Sébastien MALO
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Madame Marie-Cécile SANTIN, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 22/05/2026.
Jugement prononcé en audience le 22/05/2026 par Madame Christelle BETREMIEUX, présidente assistée de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
A la date du 18/05/2026, la SARL [P] SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur résolution du plan conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
La SARL [P] SARL a comparu en chambre du conseil en la personne de Monsieur [W] [X], co-gérant.
La société emploie un salarié.
L'actif déclaré s'élève à 89.000 euros pour un passif de 63.790 euros.
Un plan de redressement a été adopté par le Tribunal de céans en date du 27/04/2018 et Maître [E] [C] désignée en qualité de Commissaire à l'exécution du plan.
Le chiffre d'affaires de l'exercice clos au 30/09/2025 s'élève à 93.997 euros pour un résultat de 569 euros.
Monsieur [W] [X] expose les difficultés de la société et sollicite l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
Le Ministère public requiert la résolution du plan et l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
SUR CE,
ATTENDU
qu'aux termes de l'article L.640-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
ATTENDU
que telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;
ATTENDU que le redressement est manifestement impossible ;
ATTENDU
que est conformément à l'article L 640-1 du Code de Commerce est justiciable d'une procédure de Liquidation Judiciaire ;
ATTENDU
qu'il échet dès lors, de prononcer la résolution du plan intervenu entre la SARL [P] SARL et ses créanciers le 27/04/2018 et d'ouvrir à son égard une procédure de Liquidation Judiciaire ;
ATTENDU qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;
ATTENDU qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du Code de Commerce,
PRONONCE
la résolution du plan intervenu entre la SARL [P] SARL et ses créanciers le 27/04/2018,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SARL [P] SARL -
Adresse : [Adresse 1] activité : bar restaurant débit de boissons avec piste de danse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 492210687,
DESIGNE
Monsieur [Y] [S], Juge Commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE
Maître [E] [C], demeurant à [Adresse 2] en qualité de Liquidateur Judiciaire,
DESIGNE
la SCP [D] REVOL & [R] [K], Commissaire-Priseur - [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.641-4 du Code de Commerce,
FIXE provisoirement au 01/05/2026 la date de cessation des paiements,
DIT
que la liste des créances déclarées doit être établie par le Liquidateur Judiciaire et sera transmise au Juge Commissaire et déposée au Greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.
DIT
que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d'une année de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE la publicité du présent jugement,
ORDONNE la notification du présent jugement au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Christelle BETREMIEUX
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Christelle BETREMIEUX
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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