T. com. 0101, 22 juill. 2026, n° 2026F00832

2026F00832 - 2620300029/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 22/07/2026

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : 2026RJ246 Numéro de rôle : 2026F832

Débat à l'audience du 22/07/2026 Nature de la décision : jugement de conversion de la procédure en liquidation judiciaire simplifiée

Procédure : 2026RJ246/RS AND CO SAS [Adresse 1] [Localité 1] 915201248 Non comparant

Organes : Juge commissaire : Monsieur Michel MARTINEZ Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [R], représentée lors de l'audience par Me VICAINNE

Composition lors des débats :

Président :
Monsieur Marcel JANIN

Juges :
Monsieur Denis MILIAT

Madame Sophie VARLET
En ayant délibéré,

Ministère public : Madame Karine MALARA

Greffier : Maître Nathalie JOMAIN

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Par jugement du 27/05/2026 le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire de la société RS AND CO SAS.

Par requête du 09/06/2026, la SELARL MJ SYNERGIE, es qualité, a sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire le redressement étant manifestement impossible.

Lors de l'audience, la SELARL MJ SYNERGIE, es qualité, a repris les termes de sa demande.

Le débiteur n'a pas comparu à l'audience.

Le représentant du ministère public a requis la liquidation judiciaire.

MOTIFS

Vu les dispositions des articles L631-15, II et L631-22 alinéa 3 du code de commerce,

Vu le rapport du mandataire judiciaire et sa requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire dont lecture a été faite lors de l'audience,

Attendu que la situation financière de ladite entreprise, telle qu'exposée à l'audience rend impossible l'élaboration d'un plan de redressement, compte tenu de la carence totale de collaboration du dirigeant ;

Attendu que les conditions prévues aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce pour l'ouverture d'une procédure simplifiée sont réunies ;

Attendu qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS