T. com. 7401, 3 août 2026, n° 2026F01069
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Texte de la décision
2026F01069 - 2621500020/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Attendu que par acte en date du 07/07/2026, le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE-SAVOIE a fait assigner la société INITIALES OASIS pour voir prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, subsidiairement de redressement judiciaire ;
Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés d'Annecy sous le numéro 928 703 198 ; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ;
Attendu que le débiteur ne comparaît pas, ni personne pour lui ;
Attendu que le débiteur est redevable envers le requérant d'une créance de 79 956 €, montant dû au titre de la TVA ;
Attendu qu'il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible, que son état de cessation des paiements est avéré, qu'il y a lieu d'en fixer la date au 28/01/2026, date de la saisie à tiers détenteur infructueuse ;
Attendu en outre que le dirigeant de l'entreprise expose lui-même ne plus souhaiter poursuivre l'activité ;
Attendu que l'huissier chargée de délivrer l'assignation a dressé un PV de recherches infrustueuses n'ayant trouvé à l'adresse du débiteur aucune personne répondant à l'identification du destinataire, toutes les diligences effectuées n'ayant pas permis de le retrouver ;
Attendu que ces éléments laissent supposer que le débiteur n'a plus d'activité, qu'il ne sera pas en mesure de présenter un plan de redressement, qu'il y a donc lieu de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
CONSTATE
L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET
PRONONCE
L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
La société INITIALES OASIS
[Adresse 1]
Société par actions simplifiée inscrite sous le numéro 928 703 198 RCS ANNECY
ayant pour activité : la société a pour objet tant en France qu'à l'étranger : Exploitation de tous fonds de commerce en gérance, location-gérance, exploitation en nom propre, des activités de bar, restaurant, débit de boissons à consommer sur place ou à emporter, petite restauration sur place, organisation de soirées musicales et évènementielles. La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie notamment de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
FIXE provisoirement au 28 janvier 2026 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire Monsieur MICHELET et juge-commissaire suppléant Monsieur TRITANT ;
NOMME
en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [K] [Y]) [Adresse 2] ;
NOMME
en qualité de commissaire de justice la SELARL Anne LEROY, [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;
INVITE
les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement ;
DIT que le liquidateur devra établir dans le mois le rapport prévu à l'article L.641-2 du Code de commerce ;
FIXE au 03/08/2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
DIT
que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 30/05/2028 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ;
DIT
que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Monsieur Thierry BOUSCASSE
Signe electroniquement par Thierry BOUSCASSE
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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