T. com. 6901, 15 juill. 2026, n° 2026R01051

2026R01051 - 2619600019/1

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Laurent BANBANASTE

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 9 839,09 €, outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du code de commerce à compter de la sommation de payer du 09/06/2026,
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 1 475,86 €, à titre de clause pénale,

au paiement de la somme de 360 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

au paiement de la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que la demande en paiement provisionnel est règulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur.

Attendu qu'à la barre, le demandeur nous indique que la société C.T. CONSULT SAS aurait réglé la somme en principal ; que la société ADECCO FRANCE SASU sollicite une condamnation en deniers ou quittances valables pour assurer ce règlement ;

Attendu que la demande au titre de la clause pénale est justifiée par la production d'une pièces démontrant qu'elle a été convenue entre les parties.

Attendu en outre que la demande relative à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu'en conséquence, il convient d'y faire droit ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de la société C.T. CONSULT SAS.

PAR CES MOTIFS