T. com. 3802, 2 juin 2026, n° 2026F00637
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……[Localité 1]
DU DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
02/06/2026
JUGEMENT
Rôle n°
2026F637
Procédure
2026RJ0216
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 22 mai 2026 par : la société H2J [Adresse 1] [Localité 2] représentée par son dirigeant de droit Monsieur [U] [A] [O] [X] [Adresse 2]
Convocation lui a été adressée le 22 mai 2026
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 02 juin 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur François COUTURIER, Président,
* Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,
* Monsieur Hassan GULAGAC, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Madame [D] [Y], représentant le Ministère Public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :
Par sa déclaration de cessation des paiements, la société H2J, justifiant d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l'exercice d'une activité commerciale, demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare ne pouvoir payer ses créanciers mais expose qu'elle espère que des repreneurs pourront être trouvés pour une cession de l'entreprise.
Le dirigeant explique que dans un souci de bonne administration de la justice il souhaite que la procédure soit ouverte par le tribunal de commerce de Vienne dans la mesure où il s'agit de la holding de la société CYCLES SONIER, placée en redressement judiciaire à l'audience de ce jour ; leurs sorts étant étroitement liés.
Le ministère public, qui demande au tribunal de se déclarer compétent pour connaitre de la demande de la société H2J, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que le débiteur est une société civile immobilière immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne, qu'elle n'exerce ni d'activité commerciale ni d'activité artisanale ;
Attendu que la société civile immobilière est liée à la société CYCLES SONIER qui a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ce jour devant le tribunal de céans et à la société LNE HOLDING déjà en procédure devant le présent tribunal ;
Attendu qu'en conséquence, il est nécessaire que les demandes des trois sociétés soient examinées par la même juridiction.
Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l'analyse des documents produits établissent que la société H2J ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; qu'il résulte de ce qui précède que la procédure de redressement judiciaire, telle que prévue par le titre III du livre VI du code de commerce, est applicable ;
Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 02 juin 2026.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
SE DECLARE compétent pour connaître de la demande d'ouverture de redressement judiciaire
CONSTATE
l'état de cessation des paiements et
PRONONCE
l'ouverture de la procédure de
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
de
La société H2J
[Adresse 1]
[Localité 2]
Société civile immobilière
L'acquisition d'un immeuble sis [Adresse 3], [Localité 3] Inscrit au RCS sous le numéro 949 812 952 RCS [Localité 1]
FIXE au 02 décembre 2026 l'expiration de la période d'observation
FIXE provisoirement au 02 juin 2026 la date de cessation des paiements
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire Monsieur TOURNOIS Roger et de juge-commissaire suppléant Monsieur [N] [M]
NOMME
la SELARL AJ PARTENAIRES, représentée par Me [H] [F] ou Me [S] [Z] [Adresse 4] administrateur ayant pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion
NOMME
la Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître CUINET [Adresse 5], Mandataire Judiciaire
MISSIONNE
la Selas ACTALLIANCE Commissaires de Justice Associés, commissaire priseur, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine mobilier du débiteur qui devront être déposés dans le délai d'un mois à compter de ce jour;
DIT
qu'en cas d'impossibilité de respecter ce délai il en sera rendu compte au juge commissaire
MISSIONNE
, en tant que de besoin, le président de la chambre des notaires de l'Isère, ou son délégataire, pour réaliser l'inventaire et l'évaluation du patrimoine immobilier du débiteur qui devront être déposés dans le délai de trois mois à compter de la saisine du notaire désigné ;
DIT
qu'en cas d'impossibilité de respecter ce délai il en sera rendu compte au juge commissaire
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce
DIT
que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du
28 juillet 2026 à 10h00
, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président François COUTURIER
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par François COUTURIER
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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