T. com. 3801, 15 juill. 2026, n° 2026F00626

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

15/07/2026

JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F626 Procédure 2026RJ0227

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE : Monsieur [G] [M]

[Adresse 1]

Date d'ouverture : 18 mars 2026

Juge-Commissaire : Madame DEGASPERI Juge-Commissaire suppléant : Monsieur GONON

Mandataire judiciaire : SELARL [O] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [I]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 27 avril 2026 sur requête du mandataire judiciaire.

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 08 juillet 2026 à laquelle siégeaient :

Madame Catherine ROZAND, Président,

Monsieur Christophe DANSETTE, Juge,

Madame Florence BISCH, Juge,

assistés de :
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.Т

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.

Par requête en date du 23 avril 2026, la SELARL [O] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [I], mandataire judiciaire de M. [G] [M], sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, n'ayant eu à ce jour aucune information relative à la poursuite effective de l'activité, à la trésorerie et aux résultats de l'exploitation.

Le mandataire judiciaire ajoute à l'audience que l'activité ne peut se poursuivre en l'absence d'assurance décennale.

Attendu que la juge-commissaire émet un avis favorable au maintien de la période d'observation si le débiteur présente une attestation d'assurance valide.

Attendu que M. [M], qui se présente régulièrement en Chambre du conseil, indique au tribunal qu'il a des chantiers en cours et qu'il a sollicité plusieurs assurances ;

Toutefois à l'issue des débats, M. [M] donne son accord pour la liquidation judiciaire de son entreprise.

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif ou de cession n'étant réalisable.

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L.631-15,II et L.640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, la SELARL [O] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [I] qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur.

Attendu que le mandataire judiciaire expose que l'entreprise ne dispose d'aucun actif immobilier et que dans les six mois qui ont précédé l'ouverture de la procédure elle n'a jamais employé plus de cinq salariés ni réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 750.000 €.

Attendu que dans ces conditions il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS