T. com. 0101, 29 juill. 2026, n° 2026F00943

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 29/07/2026

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : 2026RJ54 Numéro de rôle : 2026F943

Débat à l'audience du 29/07/2026 Nature de la décision : jugement de conversion de la procédure en liquidation judiciaire simplifiée

Procédure :

2026RJ54/PALETTES & CO SAS

[Adresse 1] 831516935

Représenté par Me POUDEROUX

Organes :

Juge commissaire : Monsieur Roland FAYARD Mandataire judiciaire : SELARL [G] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [Q] [G], représentée lors de l'audience par Mme [K]

Composition lors des débats :

Président : Monsieur Marcel JANIN Juges : Monsieur Marcel PERINET et Monsieur Alain GOUGENHEIM En ayant délibéré,

Ministère public : Madame Karine MALARA Greffier : Maître François-Xavier PORTE

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Par jugement du 04/02/2026 le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire de la société PALETTES & CO SAS.

Par requête du 17/07/2026, la SELARL [G] ET ASSOCIES, es qualité, a sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire le redressement étant manifestement impossible.

Lors de l'audience, la SELARL [G] ET ASSOCIES a repris les termes de sa demande.

Le débiteur s'est opposé à la transformation de la procédure en liquidation judiciaire, au motif que la société disposerait de perspectives d'activité et pourrait poursuivre jusqu'au mois de septembre.

Le représentant du ministère public a requis la liquidation judiciaire.

MOTIFS

Vu les dispositions des articles L631-15, II et L631-22 alinéa 3 du code de commerce,

Vu le rapport du mandataire judiciaire et sa requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Attendu que le débiteur n'a communiqué au tribunal ni les documents comptables relatifs aux exercices clôturés ces dernières années ni les éléments comptables relatifs à l'exploitation durant la période d'observation ;

Qu'il résulte des informations communiquées par le mandataire que la société ne serait pas à jour de ses déclarations de TVA ;

Attendu que la situation financière de ladite entreprise, telle qu'exposée à l'audience rend impossible l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu que les conditions prévues aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce pour l'ouverture d'une procédure simplifiée sont réunies ;

Attendu qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS