T. com. 2801, 15 juill. 2026, n° 2025F00818

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

15/07/2026 JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025F818 Numéro de Procédure collective : 2013RJ445

PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE

DEBITEUR:

BBIMMO (SARL)

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 493 591 333 RCS [Localité 1]

Débats en Chambre du Conseil du 25/06/2026.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président :

Monsieur Ludovic POUZOL

Juges :

Madame Christine PUYENCHET

Monsieur Ludovic RENOUF

Assistés lors des débats par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15/07/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Ludovic POUZOL, président et par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier à qui le président a remis la minute.

Le Tribunal a fait convoquer BBIMMO (SARL), par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la clôture de la procédure.

Le liquidateur et Monsieur le Procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.

A l'audience du 25/06/2026, SELARL P.J.A. ès qualités de Liquidateur judiciaire de BBIMMO (SARL) sollicite, conformément aux dispositions des articles L 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même code, le cas échéant, une prorogation de délai pour prononcer la clôture de la procédure.

BBIMMO (SARL) n'a pas comparu en chambre du conseil.

SUR CE,

Attendu qu'il résulte des renseignements fournis par le Liquidateur, qu'il convient conformément aux articles L. 643-9 du code de commerce ou L. 644-5 du même code, le cas échéant, de proroger le délai de clôture des opérations de la procédure ;

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 15/07/2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS