T. com. 8305, 16 juill. 2026, n° 2026F01408

2026F01408 - 2619700012/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/07/2026

JUGEMENT DESIGNANT MANDATAIRE AD HOC

Chambre du conseil (Ctx lié)

Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Madame [F] [D] Numéro de rôle général : 2026F1408

DEFENDEUR

Madame [F] [D] [Adresse 1] [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 02/07/2026 où siégeait Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Bruno MONDESERT, Juges.

Greffier lors des débats, Madame PERELLO Anna Commis-Greffier,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 16/07/2026.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame LORENZONI Isabelle, commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES :

ATTENDU

que par jugement en date du 23/01/2024, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Madame [F] [D].

Le Tribunal a désigné Monsieur [J] [R] en qualité de Juge Commissaire, Madame [H]en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [S] [I] en qualité de mandataire judiciaire.

ATTENDU

que par jugement en date du 13/02/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a prononcé la conversion en liquidation judiciaire.

ATTENDU

que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [S] [I] en qualité de liquidateur a présenté une requête en date du 16/06/2026 aux fins de voir désigner un mandataire ad'hoc et indique :~

Par jugement du 23 janvier 2024, le Tribunal de commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Madame [D] [F].

Par jugement du 13 février 2025, cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire.

Le liquidateur a été informé, le 26 mai 2026, du décès de Madame [D] [F], intervenu le [Date décès 1] 2025.

La procédure collective demeurant en cours malgré le décès de la débitrice, il convient d'assurer la représentation de ses intérêts dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire.

Dès lors, en l'absence de représentant identifié de la succession, il apparaît nécessaire de désigner un mandataire ad hoc chargé de représenter les intérêts de Madame [D] [F] au cours de la procédure de liquidation judiciaire et de recevoir tous actes, notifications, convocations et significations afférents à celle-ci.

[…]

ATTENDU que l'affaire a été appelée à l'audience de la Chambre du Conseil du 02/07/2026 à 9hrs ;

ATTENDU

que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [S] [I] liquidateur a comparu et maintient les termes de sa requête ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU

qu'il y a lieu de faire droit à la requête présentée par la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [S] [I] liquidateur et de statuer dans les termes ci-après ;

ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS