T. com. 6901, 22 juill. 2026, n° 2026J00980

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

22/07/2026

JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 09 mars 2026

La cause a été entendue à l'audience du 22 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Patrick SPICA, Président,
* Monsieur Pierre PROST, Juge,
* Madame Isabelle PERRIOT LOPEZ, Juge,

assistés de :
* Madame France BOMMELAER, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2026J980

ENTRE
* la société FASHION CARGO GROUP LDA

[Adresse 1]

[Adresse 2] Portugal Portugal

DEMANDEUR -

représenté(e) par

Maître Coline BONNET-ABBOU -

[Adresse 3]

Maître [R] [C] -

SOFFAL [Adresse 4]

ET
* la société TRANSPORTES NUNO FERNANDES Unipessoal LDA de

droit portugais

[Adresse 5]

[Adresse 6],

[Localité 1] Portugal Portugal

DÉFENDEUR - non comparant
* la société TRANSMADELAYNE - TRANSPORTES LDA de droit

portugais

[Adresse 7]

[Localité 2] Portugal Portugal

DÉFENDEUR -

représenté(e) par

Maître Caroline PARDI-MEDAIL -

[Adresse 8]

Maître [A] [Q] -[Adresse 9]

Les procédures engagées ont, en raison même des faits et moyens qui leur servent de support, des liens de dépendance directe et qu'il importe donc dans l'intérêt d'une bonne justice de statuer à l'égard des parties par une seule et même décision, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le n° 2026J00129.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 60,43 € HT, 12,09 € TVA, 72,52 € TTC

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick SPICA

Le Greffier France BOMMELAER

Signe electroniquement par Patrick SPICA

Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.