T. com. 5401, 18 juin 2026, n° 2026F00218
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY
18/06/2026 JUGEMENT DU DIX-HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
CHAMBRE
N° de PC : 2025RJ108
Prononcé le 18/06/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier B] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier M], Madame [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier A], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier P], commisgreffier; après débats et délibéré du même jour;
A:
LA DEMANDE DE:
ATOM COMPANY FRANCE SARL [Adresse 1] – représentée par Madame [Z] [B] en sa qualité de dirigeante ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
EN PRESENCE DE :
Maître [U] [M] [Adresse 2], mandataire judiciaire Représenté par Maître [N] [U]
SCP [A] [J] et [P] [T], administateurs judiciaires associés, prise en la personne de maître [A] [J], [Adresse 3] à Seille 57000 METZ, administrateur judiciaire
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par jugement de ce Tribunal en date du 23/12/2025, a été ouverte une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société ATOM COMPANY FRANCE SARL et dont la période d'observation expire le 17/06/2026 ;
L'entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l'article L 631-7 du code de commerce qui disposent que les articles L 621-1, L 621-2 et L 621-3 du Code de Commerce (et ce dernier relatif au renouvellement de la période d'observation en sauvegarde), sont applicables à la procédure de redressement ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
A l'audience, l'administrateur judiciaire indique qu'actuellement la société n'a pas de difficulté et sollicite un renvoi ;
Le mandataire judiciaire ainsi que le débiteur ne s'oppose pas à la demande de renvoi ;
Le Ministère Public, selon avis du 18/06/2026, émet un avis réservé en l'absence de rapport communiqué ;
Il convient de relever qu'au vu de la volonté exprimée du dirigeant de poursuivre l'activité pour favoriser un maintien de l'activité et des observations faites par les mandataires de justice tendant à démontrer l'absence de création de dettes nouvelles avérées ; il est dans l'intérêt même des créanciers et de l'entreprise, que celle-ci soit autorisée à poursuivre son exploitation en vue de la présentation d'un plan de redressement en considération des éléments avancés, il y a lieu de statuer comme suit :
PAR CES MOTIFS :
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public avisé,
RENOUVELLE
la période d'observation de la société ATOM COMPANY FRANCE SARL pour un durée de six mois et fixe la fin de celle-ci au 17/12/2026 ;
DIT
que la société ATOM COMPANY FRANCE SARL devra en conséquence se présenter devant le Tribunal de Commerce de VAL DE BRIEY, siègeant en chambre du conseil, Palais de Justice, 2ème Etage à l'audience du 17 septembre 2026 à 15 h 00 ;
CONVOQUE
le débiteur et avise le mandataire judiciaire à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l'heure de l'audience ci-avant indiquée par devant le tribunal de commerce de Val de Briey, siègeant en Chambre du Conseil, Palais de Justice, 2ème Etage - [Adresse 4] ;
DIT
que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires ;
ORDONNE l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier P]
Pour le Président Madame [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier A] un juge en ayant délibéré
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier A], un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier P], commis-greffier.
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