T. com. 3802, 23 juill. 2026, n° 2025J00044

TRIBU

NAL DE COMMERCE

23/07/2026

JUGEMENT

DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre opposition à ordonnance d'injonction de payer en date du 14 février 2025

La cause a été entendue à l'audience du 21 mai 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur François COUTURIER, Président,
* Monsieur Nicolas CAMUS, Juge,
* Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,

assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son

prononcé par mise à disposition au greffe.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente

décision :

Rôle n°

[Immatriculation 1]

ENTRE
* la société ABC MECA

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER -

représenté par

Maître [R] [T] avocate -

[Adresse 2] [Localité 2]
* la société NCA & ASSOCIES

[Adresse 3]

[Localité 3]

DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER -

représenté par :

Maître Charles-Antoine CHAPUIS - CABINET AVOCAT CHAPUIS -

[Adresse 4]

Maître Sarah DELCROIX - Selarlu DELCROIX Avocats -

[Adresse 2] [Localité 4]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 85,11 € HT, 17,02 € TVA, 102,13 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 23/07/2026 à Me [R] [T] avocate Copie exécutoire délivrée le 23/07/2026 à Me Charles-Antoine CHAPUIS - CABINET AVOCAT CHAPUIS

I – Exposé des faits, procédure et moyens :

Les faits

La société NCA & Associés, exerce sous l'enseigne AUTO MOTIVE CONCEPT une activité de vente de véhicules d'occasion auprès de particuliers et de professionnels.

La société ABC MECA exerce quant à elle une activité de réparation de véhicules automobiles.

En 2023, dans le cadre de leur relations commerciales, la société NCA & Associés a confié à la société ABC MECA plusieurs véhicules et notamment Mercedes SLK 280, Opel Meriva et PEUGEOT 207, afin de réaliser diverses prestations de réparation.

A la suite des travaux, la société ABC MECA a adressé à la société NCA & Associés les factures suivantes :

la facture n° du 8 juin 2023 d'un montant de 743,42 € TTC concernant le véhicule Mercedes SLK 280 ;

la facture n° du 31 juillet 2023 d'un montant de 458,98 € TTC concernant le véhicule Opel Meriva ;

la facture n° du 18 août 2023 d'un montant de 715,74 € TTC concernant le véhicule Peugeot 207.

Demeurant impayées, la société ABC MECA a adressé à la société NCA & Associés plusieurs relances puis une mise en demeure par courrier recommandé du 30 août 2023.

Le 8 septembre 2023, la société NCA & Associés a contesté la qualité des prestations réalisées et a refusé de régler les factures litigieuses pour un montant total de 1.918,14 €.

Le 21 septembre 2023, une sommation de payer les factures a été signifiée à la société NCA & Associés.

Sans effet, la société ABC MECA a saisi le Tribunal de Commerce de Vienne afin d'obtenir le 5 septembre 2024 une ordonnance d'injonction de payer n°2024IP00871.

La société NCA & Associés, a, le 17 février 2025, formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer n°2024IP00871 qui lui a été signifiée le 10 février 2025 à la requête de la ABC MECA de payer à celle-ci la somme de 1.918,14 euros en principal avec intérêts légaux à compter de la signification de l'ordonnance, la somme de 150 euros pour frais de procédure, celle de 31,80 euros pour les entiers dépens, dont les frais de greffe liquidés.

La procédure

A l'appui de son opposition, la société NCA & Associés demande au tribunal :

Vu l'article 1219 du Code Civil,

Vu l'article 1241-1 du Code Civil,

A titre principal,

CONSTATER que la société ABC MECA a manqué à son obligation de résultat pour les véhicule Opel Meriva et Peugeot 207.

En conséquence,

DÉBOUTER la société ABC MECA de sa demande de paiement des factures FA0000003620 d'un montant de 458,98 € et FA0000003685 d'un montant de 715,74 €.

CONSTATER que la société ABC MECA a réalisé des prestations non sollicites et prohibitives pour le véhicule Mercedes SLK 280.

En conséquence,

RÉDUIRE sa facture FA0000003470 d'un montant de 743,12 € de la somme de 186 TTC et limité en conséquence le total de celle-ci à 557,42 € TTC.

En tout état de cause,

CONDAMNER la société ABC MECA à la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Dans ses conclusions récapitulatives et en réponse déposées le 1er avril 2026, la société ABC MECA demande au tribunal de :

Vu l'article 1104 du Code Civil

Vu l'article 1240 du Code Civil,

REJETER l'ensemble des demandes, fins et prétentions formulés par la société NCA & Associés

DÉCLARER la société ABC MECA recevable et bien fondée en ses demandes.

CONDAMNER la société NCA & Associés, exerçant sous le nom de l'enseigne AUTO MOTIVE CONCEPT à payer à la société ABC MECA la somme de 1.918,14 € TTC au titre du soldes des factures FA0000003470, FA0000003620 et FA0000003685, outre intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 août 2023. CONDAMNER la société NCA & Associés, exerçant sous le nom de l'enseigne AUTO MOTIVE CONCEPT au paiement de la somme de 1.500 € pour résistance abusive et atteinte à la réputation.

CONDAMNER la société NCA & Associés, exerçant sous le nom de l'enseigne AUTO MOTIVE CONCEPT au paiement d'une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Les moyens des parties

Au soutien de ses demandes, la société ABC MECA expose principalement que :

que les prestations de réparations sur les trois véhicules ont été réalisées conformément aux demandes de la société NCA & Associés, de sorte que les factures correspondantes sont dues en applications de l'obligation contractuelle de paiement;

que la société NCA & Associés n'apporte pas la preuve d'un manquement de la société ABC MECA à son obligation de résultat, faut d'expertise établissant l'existence de malfaçons imputables aux réparations effectuées;

Au soutien de son opposition, la société NCA & Associés expose principalement :

que la société ABC MECA a manqué à son obligation de résultat concernant les véhicules Opel et Peugeot, ceux-ci ayant présenté des dysfonctionnements persistants après les réparations réalisées, de sorte qu'elle est fondée à opposer l'exception d'inexécution prévue par l'article 1219 du Code Civil et à refuser le règlement de factures litigieuses ;

que certaines prestations réalisées sur le véhicule Mercedes n'avaient pas été sollicitées ni préalablement acceptées, faute de devis ou d'information préalable sur leur coût, de sorte que la facture doit être réduite ;

qu'en raison des manquement contractuels imputés à la société ABC MECA, les demandes en paiement formées à son encontre ne sont pas fondées.

II - Motivation :

Attendu que le tribunal constatera que l'opposition à l'injonction de payer n° 2024IP00871 du 5 septembre 2024 signifiée le 10 février 2025 a été formée dans les délais légaux.

Attendu que le tribunal la déclarera donc recevable.

Sur les demandes principales :

Attendu que l'article 1103 du Code Civil dispose que le contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Attendu qu'au vu des pièces versées au débat et notamment :

la facture n° FA0000003470 du 8 juin 2023 pour la Mercedes SLK 280 (pièce n°3 du défendeur) ;

la facture n° FA0000003620 du 31 juillet 2023 pour l'Opel [E] (pièce n°4 du défendeur);

la facture n° FA0000003685 du 18 août 2023 pour la Peugeot 207 (pièce n°5 du défendeur);

les mises en demeures

(courriel et LRAR pièces n° 6 et 7 du défendeur)

Attendu que le tribunal observera que la société ne produit aucun élément probant permettant d'établir l'existence de malfaçons imputables aux interventions de la société ABC MÉCA.

Attendu que le tribunal constatera que certaines pièces montées sur les véhicules confiées à la société ABC MÉCA ont été fournies par la société NCA & Associés, elle-même professionnelle du secteur automobile.

Attendu que le tribunal constatera que la société NCA & Associés ne verse aucun élément objectif permettant d'établir que les prestations litigieuses sur le véhicule MERCEDES SLK 280 auraient été réalisées sans son accord.

Attendu que la société NCA & Associés a par ailleurs poursuivi ses relations commerciales avec la société ABC MECA postérieurement à cette facture, ce qui est incompatible avec l'existence alléguée de pratiques tarifaires abusives.

Attendu que le tribunal déboutera la société NCA & Associés de sa demande de réduction de la facture n°FA0000003470 pour le véhicule Mercedes SLK 2080.

Attendu qu'en conséquence, le tribunal dira la demande d'opposition à l'injonction de payer n° 2024IP00871 du 5 septembre 2024 et signifiée le 10 février 2025 non fondée et condamnera société NCA & Associés à payer à la société ABC MÉCA la somme de 1.918,14 euros TTC au titre des factures n°FA0000003470, FA0000003620 et FA0000003685, restées impayées, outre intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 août 2023.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et atteinte à la réputation :

Attendu que le tribunal constatera que la société ABC MECA ne démontre pas l'existence d'un préjudice distinct du retard de paiement compensé par l'octroi d'intérêts de retard à compter de la mise en demeure.

Attendu que le tribunal dira mal fondée la demande de dommages et intérêts pour atteinte à la réputation et résistance abusive de la société ABC MECA et la rejettera.

Sur les autres demandes :

Attendu que la société ABC MECA a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il convient de lui accorder une somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Attendu que le tribunal condamnera la société NCA & Associés aux entiers dépens de l'instance, comprenant les frais d'injonction de payer et d'opposition.

PAR CES MOTIFS