T. com. 3801, 4 août 2026, n° 2026F00363
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
04/08/2026
JUGEMENT DU QUATRE AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F363 Procédure 2026RJ0153
REDRESSEMENT JUDICIAIRE :
La SARL NF CONTROLE [Adresse 1] [Adresse 2]
Date d'ouverture :
18/02/2026
Juge-Commissaire : Monsieur BAZES Juge-Commissaire suppléant : Monsieur GONON
Mandataire Judiciaire : SELARL [Q] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Q]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 29 juillet 2026 sur rapport du jugecommissaire.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 29 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Pascal LECROQ, Président,
Monsieur Franck NARDI, Juge,
Monsieur Patrice MILAS, Juge,
assistés de :
* Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Le tribunal est appelé à statuer sur le sort qu'il convient de réserver à l'entreprise à l'issue de la période d'observation pour qu'il soit décidé soit d'un projet de plan de redressement, soit du renouvellement de la période d'observation, soit de la liquidation judiciaire de l'entreprise.
M. [Y] [U], gérant de la SARL NF CONTROLE VERCORS qui a régulièrement comparu en chambre du conseil et qui présente au tribunal une attestation d'assurance, précise à cet égard qu'un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan.
Le mandataire judiciaire et le juge-commissaire par avis écrit, indiquent au tribunal émettre un avis favorable au renouvellement de la période d'observation en raison de la production de l'attestation d'assurance et d'une situation de trésorerie positive.
Il résulte des éléments rapportés au tribunal que l'entreprise devrait être en mesure d'améliorer sa situation et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement qui rend nécessaire le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 16 février 2027.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
A l'égard de : La SARL NF CONTROLE VERCORS
Après communication au Ministère public et consultation du juge-commissaire,
Vu l'article L.621-3 du code de commerce,
RENOUVELLE
jusqu'au 16 février 2027 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que le tribunal procèdera à un nouvel examen de l'affaire à l'audience du 10 février 2027 à 09:00.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pascal LECROQ
Pour le Greffier Paola BOCCHIA un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Signe electroniquement par Pascal LECROQ
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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