T. com. 6901, 9 juill. 2026, n° 2025F07124

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

09/07/2026JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F7124 Procédure

2025RJ2119

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :

La société SELAS GRANDE PHARMACIE [Localité 1] SAXE [Adresse 1]

Date d'ouverture : 23 décembre 2025

Juge-Commissaire : Monsieur CAIMANT Laurent Juge-Commissaire suppléant : Monsieur PICARD Olivier

Administrateur judiciaire : la SELARL AJ [Q] & Associés représentée par Maître [K] [Y] [Q] ou Maître [R] [Q] Mandataire judiciaire : SELARL MJ ALPES représentée par Maître Caroline LEPRETRE

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 23 décembre 2025 par requête de l'administrateur

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 09 juillet 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Jacques DELILLE, Président,

Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,

Monsieur Pierre PROST, Juge,

assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de :
* Madame Ludivine DELEUZE, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

PROCEDURE & DISCUSSION

L'entreprise ci-dessus désignée a bénéficié d'une période d'observation et d'une poursuite d'exploitation jusqu'au 09 juillet 2026.

Par jugement du 12 mars 2026, le Tribunal a ordonné la cession totale de l'entreprise, conformément à l'article L.631-22 du Code de commerce, et ce sous condition suspensive de l'inscription de cette dernière au tableau de l'Ordre des Pharmaciens en qualité d'associé exploitant de l'officine.

Le Tribunal a été informé par l'administrateur judiciaire que par décision en date du 8 juin 2026, le Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Auvergne-Rhône-Alpes (AURA) a délivré un certificat attestant de l'inscription de Madame [X] [A] au tableau de l'Ordre des pharmaciens, ainsi que de son inscription en qualité de pharmacienne titulaire de l'officine PHARMACIE SAXE.

Par conséquent, l'administrateur judiciaire sollicite du Tribunal de constater la réalisation de cette condition suspensive tenant à l'inscription de Madame [X] [A] au tableau de l'Ordre national des pharmaciens et à la prise d'effet de l'autorisation administrative lui permettant d'exploiter l'officine ; et de prononcer, en conséquence, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SELAS GRANDE PHARMACIE [Localité 1] SAXE.

Le mandataire judiciaire indique que la condition suspensive ayant été levée, le Tribunal peut à présent constater sa réalisation tendant à l'inscription de Madame [X] [A] au tableau de l'Ordre des pharmaciens ainsi que de son insciption en qualité de pharmacienne titulaire de l'officine PHARMACIE SAXE. Ainsi, il émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidaton judiciaire.

Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable à la conversion de la precédure en liquidation judiciaire dans la mesure où l'ensemble des critères sont réunis.

Attendu que, suivant rapport de l'administrateur judiciaire, le tribunal a été informé que d'une part, il était impossible de poursuivre l'exploitation, et que d'autre part, aucun plan de redressement du débiteur n'était envisageable ; que dès lors, il sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que l'impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire de La société SELAS GRANDE PHARMACIE [Localité 1] SAXE, conformément à l'article L.631-22 alinéa 3 du Code de commerce ;

Attendu qu'au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS