T. com. 2903, 5 juin 2026, n° 2025F06885
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 05/06/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F6885
Demandeur (s) :
[K] (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) :
Composition du tribunal lors des débats :
Juge Rapporteur : Monsieur Eric KERANGOUAREC
ABSENT
Composition du tribunal lors du délibéré :
Président : Juges :
Monsieur Eric KERANGOUAREC Monsieur Frédéric FRESNE Madame Sylvie SAVIN
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Julien PIAU, greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
En présence de : Madame Marie-Noelle COLLOBERT Vice-Procureur
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/06/2026
LE TRIBUNAL
Attendu que suivant jugement du 12/12/2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [K] (SARL) et a décidé de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu que la SELARL FIDES, représentée par maître [V], Liquidateur, a saisi le tribunal à l'effet de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu que le débiteur a été dûment convoqué par le greffier conformément à l'article R. 644-4 du code de commerce ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur et des éléments communiqués au tribunal que
les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ne sont plus applicables,
Que pour une bonne administration de la justice, il convient de ne plus faire application des règles particulières de la liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article L. 644-6 du code de commerce, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard de la société [K] (SARL) ;
Dit que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée à l'initiative du liquidateur aux fins de clôture
dans un délai de 24 mois
à compter du prononcé de la présente décision ;
Maintient Monsieur [P] [T], en qualité de juge commissaire ;
Maintient la SELARL FIDES, représentée par maître [V], en qualité de liquidateur ;
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Julien PIAU
Le Président Monsieur Eric KERANGOUAREC
Signe electroniquement par Eric KERANGOUAREC
Signe electroniquement par Julien PIAU, greffier.
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