T. com. 6901, 7 juill. 2026, n° 2026F02882
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON07/07/2026JUGEMENT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F2882 Procédure 2026RJ1039
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société FL TECHNIC CONSULTING [Adresse 1]
Date d'ouverture : 13 mai 2026
Juge-Commissaire : Monsieur BALDACCHINO Eric Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BRUN d'ARRE Guillaume
Mandataire judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [M] [Y], Maître [O] [S] ou Maître [L] [G]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 13 mai 2026 par requête du mandataire judiciaire
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 7 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,
Monsieur Paul GALONNIER, Juge,
Monsieur Geoffroy JOLY, Juge,
assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
PROCEDURE & DISCUSSION
L'entreprise ci-dessus désignée a bénéficié d'une période d'observation et d'une poursuite d'exploitation jusqu'au 7 juillet 2026.
Le mandataire judiciaire informe le tribunal que le dirigeant ne transmet aucun document comptable, aucune information sur les contrats clients en cours, les factures clients à recouvrer. Il ne transmet pas non plus une attestation d'assurance couvrant l'activité de la société. Ainsi, il est impossible de poursuivre l'exploitation, et aucun plan ni de redressement ni de cession n'est envisageable ; dès lors, il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le débiteur n'était pas présent lors de l'audience.
Dans son rapport écrit, le juge-commissaire donne un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Attendu que l'impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du code de commerce ;
Attendu qu'au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :
Sur rapport du juge-commissaire, Le mandataire judiciaire entendu,
PRONONCE la conversion en liquidation judiciaire normale (L.641-1) de la société FL TECHNIC CONSULTING
Inscrit au RCS sous le numéro 818 303 018 RCS [Localité 1] Société par actions simplifiée [Adresse 1] consultance technique en travaux, ingénierie, maintenance et exploitation de patrimoine immobilier
Cessation des paiements : 13/11/2024
NOMME la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [M] [Y], Maître [O] [S] ou Maître [L] [G] en qualité de liquidateur judiciaire.
MAINTIENT Monsieur BALDACCHINO Eric, juge-commissaire et Monsieur BRUN d'ARRE Guillaume, juge-commissaire suppléant.
MAINTIENT la SELAS ACTALLIANCE Commissaires de Justice Associés, commissaire-priseur judiciaire.
MET fin à la période d'observation.
DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
FIXE au 7 juillet 2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
2026F02882 - 2618800051/3
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE
Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier
Le Greffier Serge SUPERCHI.
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