T. com. 8305, 28 juill. 2026, n° 2026F01476
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Texte de la décision
2026F01476 - 2620900014/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/07/2026
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIE
Numéro de Procédure collective : 2026RJ289 La SAS LE BOUDOIR STEAKHOUSE Numéro de rôle général : 2026F14762026F1319
DEBITEUR:
La SAS LE BOUDOIR STEAKHOUSE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 929 096 956 RCS TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 21/07/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Marc MUSCATELLI, Juges,
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 28/07/2026.
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES :
ATTENDU
que par jugement en date du 09/06/2026, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de La SAS LE BOUDOIR STEAKHOUSE, [Adresse 1], qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°929096956 et exerce une activité de Restauration traditionnelle et organisation d'évènements et a renvoyé l'affaire à l'audience de la chambre du Conseil du 21/07/2026 à 9 heures aux fins de statuer sur le maintien de la période d'observation, affaire enrôlée sous le numéro 2026F1319.
Le Tribunal a désigné Monsieur FRANCHINI Stéphane en qualité de Juge Commissaire, Monsieur MISERICORDIA André en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [I] [Z] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant.
ATTENDU
que Maître [I] [Z] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS LE BOUDOIR STEAKHOUSE a déposé en date du 24/06/2026 une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2026F1476.
ATTENDU
que la SAS DEFRANCE représentée par Monsieur [K] [L] représentant légal de La SAS LE BOUDOIR STEAKHOUSE a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 21/07/2026 à 9 heures et n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter.
ATTENDU
que Maître [I] [Z] Mandataire Judiciaire maintient les termes de sa requête aux termes de laquelle il demande au Tribunal de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
ATTENDU
que le Ministère public représenté par Madame LOINE Pauline Vice-Procureur de la République émet un avis favorable ;
MOTIFS DE LA DECISION :
ATTENDU qu'il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les numéros 2026F1476 et 2026F1319.
ATTENDU
qu'il résulte des pièces versées aux débats que la SAS LE BOUDOIR STEAKHOUSE ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l'activité par le biais de la prolongation de la période d'observation.
QU'
il apparaît ainsi au Tribunal que la SAS LE BOUDOIR STEAKHOUSE n'est plus viable et qu'il convient de mettre fin à l'activité de l'entreprise.
QU
'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SAS LE BOUDOIR STEAKHOUSE en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.
ATTENDU
que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que Maître [I] [Z] procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
ATTENDU
qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS LE BOUDOIR STEAKHOUSE remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;
ATTENDU
qu'il y a donc lieu de décider de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à La SAS LE BOUDOIR STEAKHOUSE ;
ATTENDU que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en audience publique ;
Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ;
VU la requête du Mandataire judiciaire ;
VU le rapport du Juge Commissaire ;
JOINT les affaires enrôlées sous les numéros 2026F1476 et 2026F1319.
PRONONCE
la liquidation judiciaire de La SAS LE BOUDOIR STEAKHOUSE.
MAINTIENT
Monsieur FRANCHINI Stéphane, en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur MISERICORDIA André Juge Commissaire Suppléant.
NOMME Maître [I] [Z], [Adresse 2] en qualité de liquidateur.
MAINTIENT
la SAS DEFRANCE représentée par Monsieur [K] [L] es qualité de Président en sa qualité de représentant légal de La SAS LE BOUDOIR STEAKHOUSE, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 3] ;
DECIDE
de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de La SAS LE BOUDOIR STEAKHOUSE,[Adresse 1] en application de l'article L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;
DIT
que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, Maître [I] [Z] procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
DIT
que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
SAS DEFRANCE représentée par Monsieur [K] [L] es qualité de Président [Adresse 3]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
DIT
que le débiteur devra comparaître à l'audience de la Chambre du Conseil du 30/03/2027 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) pour que le Tribunal statue sur l'opportunité de clôturer la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du Juge-Commissaire.
DIT
que lors de cette audience le Tribunal, si le dossier n'est pas en état d'être clôturé, pourra octroyer un renvoi d'une durée maximale de 4 mois ou bien décider de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, R 644-4 du Code de commerce ;
ORDONNE
la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président
Alain GEORGES
Pour le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Alain GEORGES
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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