T. com. 6901, 23 juin 2026, n° 2026F00118

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

23/06/2026JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

20/00/2020

Rôle n° 2026F118 Procédure 2026RJ0080

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :

La société A-QUIA [Adresse 1]

Date d'ouverture : 14 janvier 2026

Juge-Commissaire : Monsieur FAYARD Jérôme Juge-Commissaire suppléant : Monsieur DELILLE Jacques

Administrateur judiciaire : la SELAS AJ UP représentée par Maître [H] [T]

Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [C] [O], Maître [A] [I] ou Maître [L] [P]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 14 janvier 2026 par requête de l'administrateur

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 23 juin 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,

Monsieur Jean-Baptiste DUCATEZ, Juge,

Monsieur Christian MISSIRIAN, Juge,

assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de :
* Madame Laurie LACOSTE, représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit adopté un plan de redressement, décidé la prorogation de la période d'observation ou prononcé la liquidation judiciaire.

Le débiteur a été entendu en Chambre du conseil.

L'administrateur judiciaire informe le Tribunal que la réorientation de l'activité et la formation des équipes commerciales requiert un certain temps et a eu un impact sur la trésorerie durant la période d'observation. Il ajoute que le dirigeant a accepté de réduire sa rémunération au cours de la période d'observation pour réduire l'impact sur la trésorerie.

Il précise que les mesures prises par le dirigeant ont abouti à la signature d'un premier contrat de prestation de service sur 7 mois à compter de fin juin 2026, que le prévisionnel de trésorerie ne laisse apparaître aucune impasse de trésorerie jusqu'à fin décembre 2026, et que le prévisionnel d'activité met en exergue un développement de l'activité au cours du 2ème semestre 2026.

Compte tenu d'un passif désormais limité et des actions commerciales mises en place, il indique que l'orientation retenue consisterait à proposer un plan de redressement judiciaire prévoyant le remboursement intégral du passif sur un délai court, mais que les chiffres du prévisionnel doivent au préalable être confirmés.

Au regard des efforts significatifs engagés par le dirigeant qui souhaite toujours présenter un plan de redressement et des perspectives favorables qui se dessinent, l'administrateur judiciaire sollicite le renouvellement de la période d'observation afin de poursuivre les actions commerciales, de contrôler les paramètres d'exploitation et de trésorerie des prochains mois, et de définir le cas échéant les modalités d'un plan de redressement.

Le mandataire judiciaire infique que le montant du passif est de 77 128,25 €, dont 66 538,36 € de créances intragroupe. Il constate que les projections modélisées à fin 2026 laissent suggérer un retour vers une activité excédentaire et qu'il n'y a pas de dette de poursuite d'activité. Ainsi, le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation afin d'apprécier la faisabilité d'un éventuel projet de plan.

Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable au renouvellement de la période d'observation pour permettre de vérifier la possibilité de présentation d'un plan.

Le Ministère Public est favorable au renouvellement de la période d'observation.

Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au Tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation jusqu'au 14/01/2027 ;

Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 12/01/2027, le projet de plan devant être préalablement déposé au greffe ;

PAR CES MOTIFS