T. com. 8305, 25 juin 2026, n° 2026F01188
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Texte de la décision
2026F01188 - 2617600013/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 25/06/2026
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIE
Numéro de Procédure collective : 2026RJ152 La SAS BAT ENERGIE Numéro de rôle général : 2026F1188 2026F656
DEBITEUR:
La SAS BAT ENERGIE [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 799 262 803 RCS [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 18/06/2026 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Meddy VIARDOT, Juges
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 25/06/2026.
Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES :
ATTENDU
que par jugement en date du 17/03/2026, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de La SAS BAT ENERGIE, [Adresse 2], qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°799262803 et exerce une activité de La Société est une entreprise du bâtiment qui a pour objet en France et à l'étranger, directement ou indirectement la réalisation de travaux tous corps d'états portant sur tous types de bâtiments. Les travaux de froid, de climatisation et d'installation d'équipement de production d'énergie et d'électrotechnique sont réalisés en interne. Tous les autres travaux sont réalisés par des sous-traitants.,
Le Tribunal a désigné Monsieur [X] [O] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [J] [U] qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [B] [Y] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant.
Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 21/05/2026 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu de la justification par le débiteur des capacités financières suffisantes pour la poursuite d'activité conformément aux dispositions des Articles L 631-15 et L 622-10 du Code de Commerce, affaire enrôlée sous le numéro 2026F656.
ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 18/06/2026 à 9 heures.
ATTENDU
que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [B] [Y] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS BAT ENERGIE a déposé en date du 20/05/2026 une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2026F1188.
ATTENDU
que Monsieur [M] [Q], représentant légal de La SAS BAT ENERGIE a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 18/06/2026 à 9 heures et n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter.
ATTENDU
que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [B] [Y] Mandataire Judiciaire a comparu à ladite audience et maintient les termes de sa requête aux termes de laquelle il demande au Tribunal de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
ATTENDU
que le Ministère public représenté par Monsieur [K] [S] Vice-Procureur de la République émet un avis favorable ;
MOTIFS DE LA DECISION :
ATTENDU qu'il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les numéros 2026F1188 et 2026F656.
ATTENDU
qu'il résulte des pièces versées aux débats que la SAS BAT ENERGIE ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l'activité par le biais de la prolongation de la période d'observation.
QU'
il apparaît ainsi au Tribunal que la SAS BAT ENERGIE n'est plus viable et qu'il convient de mettre fin à l'activité de l'entreprise.
QU
'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SAS BAT ENERGIE en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.
ATTENDU
que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [B] [Y] procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
ATTENDU
qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS BAT ENERGIE remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;
ATTENDU
qu'il y a donc lieu de décider de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à La SAS BAT ENERGIE ;
ATTENDU que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en audience publique ;
Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ;
VU
la requête du Mandataire judiciaire ;
VU le rapport du Juge Commissaire ;
JOINT les affaires enrôlées sous les numéros 2026F1188 et 2026F656.
PRONONCE
la liquidation judiciaire de La SAS BAT ENERGIE.
MAINTIENT
Monsieur [X] [O], en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur [J] [V] Juge Commissaire Suppléant.
NOMME
la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [B] [Y], [Adresse 3] en qualité de liquidateur.
MAINTIENT
Monsieur [M] [Q] en sa qualité de représentant légal de La SAS BAT ENERGIE, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 4] ;
DECIDE
de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de La SAS BAT ENERGIE,278 [Adresse 5] en application de l'article L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;
DIT
que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [B] [Y] procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
DIT
que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
Monsieur [M] [Q] [Adresse 4]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
DIT
que le débiteur devra comparaître à l'audience de la Chambre du Conseil du 25/02/2027 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) pour que le Tribunal statue sur l'opportunité de clôturer la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du Juge-Commissaire.
DIT
que lors de cette audience le Tribunal, si le dossier n'est pas en état d'être clôturé, pourra octroyer un renvoi d'une durée maximale de 4 mois ou bien décider de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, R 644-4 du Code de commerce ;
ORDONNE
la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Thomas CASSARD
Le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Thomas CASSARD
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
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