T. com. 0601, 23 juill. 2026, n° 2026F00242

2026F00242 -
* 2620400003/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F242 Numéro de Procédure collective : 2025RJ304

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEMANDEUR :

SCP B.T.S.G2 prise en la personne de Maître [D] [H]

[Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]

Comparaissant en personne

DEFENDEUR:

La SAS FONCIERE MEDITERRANEE

[Adresse 3] Inscrit au RCS sous le numéro 800 912 024 RCS [Localité 3]

Comparaissant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président :

Monsieur Bruno BAYEMI

Juges :

Madame Déborah LOPEZ

Madame [T] MARTINS

Assistés, lors des débats de Monsieur Nathan ROUX, commis-greffier.

En présence de Monsieur Paul-Marie FERRI représentant le Ministère Public

Débats à l'audience en Chambre du conseil du 21/07/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 23/07/2026, date indiquée à l'issue des débats et signé par Monsieur Bruno BAYEMI, Président, assisté de Madame Joanna KARK, commis-greffier à qui la minute a été remise.

PAR JUGEMENT

en date du 16/12/2025, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS FONCIERE MEDITERRANEE, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 800912024, dont le siège social est sis [Adresse 3].

PAR REQUETE

en date du 09/06/2026, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

L'affaire a été enrôlée par les soins du greffe à l'audience de chambre du conseil du 21/07/2026, date à laquelle le débiteur a comparu et l'affaire mise en délibéré.

Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au 23/07/2026.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu que le mandataire judiciaire a donné lecture de sa requête à l'audience ;

Qu'à la date de l'audience, malgré de nombreuses relances, aucun élément n'a été transmis à l'exception du bilan 2022 et d'une attestation établie le 4 mai 2026 par l'expert comptable certifiant l'absence de nouvelles dettes ;

Que des renseignements fournis à l'audience, il apparaît que l'entreprise ne dispose pas de capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d'observation et se trouve dans l'impossibilité de présenter une solution de redressement ni une offre de cession ;

Attendu qu'à la barre, à l'audience de chambre du conseil du 21/07/2026, le dirigeant s'est opposé à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Que toutefois, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu'à défaut d'éléments comptables, le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à ladite demande ;

Qu'en conséquence, il convient de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 641-1, III du code de commerce et de nommer le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;

PAR CES MOTIFS