T. com. 2701, 9 juill. 2026, n° 2026F00178
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Texte de la décision
2026F00178 - 2619000007/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F178 Numéro de Procédure collective : 2026RJ46
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR:
La SARL VERONICA VELOURS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 899 000 095 RCS [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrick MONTENOISE Juges : Monsieur Benoît LE BAS Monsieur Jean-Marie ROUX
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
Le Ministère public avisé.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/07/2026.
Jugement prononcé en audience le 09/07/2026 par Monsieur Patrick MONTENOISE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
A la date du 09/06/2026, la SARL VERONICA VELOURS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
La SARL VERONICA VELOURS a comparu en chambre du conseil en la personne de Madame [W] [N], Gérante.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le chiffre d'affaires s'élève à la somme de 0 pour un résultat net négatif s'élève à la somme de 17.623 euros (exercice clos le 30.09.2025).
Le passif déclaré s'élève à la somme de 8.885 euros pour un actif de 500 euros.
La société n'emploie aucun salarié.
La SARL VERONICA VELOURS expose ses difficultés et sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère public indique par écrit s'en rapporter à la décision du Tribunal.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SARL VERONICA VELOURS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SARL VERONICA VELOURS une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SARL VERONICA VELOURS
, adresse : [Adresse 2], activité : [Localité 3] de thé, restauration rapide, vente de vêtements, bijoux, accessoires de mode et de décoration de seconde main et également de créateurs, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 899 000 095,
FIXE provisoirement au 01/01/2026 la date de cessation des paiements,
DESIGNE
Monsieur [J] [K], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
la SELARL MANDATEAM Prise en la personne de Maître [V] [P] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
Maître [F] [M] demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE
à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick MONTENOISE
Le Greffier Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Patrick MONTENOISE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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