T. com. 6901, 27 mai 2026, n° 2026R00783

2026R00783 - 2614700037/1

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74

Copie exécutoire délivrée à Me Laurent BANBANASTE

€ TTC

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 12 743,81 €, outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du code de commerce à compter de la sommation de payer du 10/04/2026,

au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 1 911,46 €, à titre de clause pénale,

au paiement de la somme de 200 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

au paiement de la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Attendu que la demande en paiement provisionnel est règulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur.

Attendu qu'à la barre, le demandeur indique que la société DUNE CONSTRUCTION SAS ne conteste pas la dette et a annoncé un règlement en cours d'instance ; que la société ADECCO sollicite en conséquence une condamnation en derniers en quittances valables pour vérifier ce règlement ;

Attendu que la demande au titre de la clause pénale est justifiée par la production d'une pièces démontrant qu'elle a été convenue entre les parties.

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 700 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de la société DUNE CONSTRUCTIONS SAS.

PAR CES MOTIFS