T. com. 0101, 29 juill. 2026, n° 2026F00701

2026F00701 - 2621000014/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 29/07/2026

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : 2026RJ229 Numéro de rôle : 2026F701

Débat à l'audience du 29/07/2026 Nature de la décision : jugement de conversion de la procédure en liquidation judiciaire simplifiée

Procédure :

2026RJ229/VRL CONSTRUCTION SAS

[Adresse 1] [Localité 1] 890546567 Non comparant

Organes : Juge commissaire : Monsieur Roland FAYARD Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [H], représentée lors de l'audience par Mme [Y]

Composition lors des débats :

Président : Monsieur Marcel JANIN Juges : Monsieur Marcel PERINET et Monsieur Alain GOUGENHEIM En ayant délibéré,

Ministère public : Madame Karine MALARA Greffier : Maître François-Xavier PORTE

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Par jugement du 18/05/2026 le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire de la société VRL CONSTRUCTION SAS.

Par requête du 29/06/2026, la SELARL MJ SYNERGIE, es qualité, a sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire le redressement étant manifestement impossible.

L'affaire a été évoquée à l'audience du 08/07/2026 et renvoyée à celle du 29/07/2026.

Lors de l'audience de ce jour, la SELARL MJ SYNERGIE, es qualité, a repris les termes de sa demande.

Le débiteur n'a pas comparu à l'audience.

Le représentant du ministère public a requis la liquidation judiciaire.

MOTIFS

Vu les dispositions des articles L631-15, II et L631-22 alinéa 3 du code de commerce,

Vu le rapport du mandataire judiciaire et sa requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire dont lecture a été faite lors de l'audience,

Attendu que le dirigeant n'a pas collaboré avec les organes de la procédure et n'a fourni aucun élément au mandataire judiciaire ;

Attendu que la société a fait l'objet d'une cession d'actions au bénéfice d'une société allemande suivie d'une dissolution sans liquidation ;

Attendu que la situation financière de ladite entreprise, telle qu'exposée à l'audience rend donc impossible l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu que les conditions prévues aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce pour l'ouverture d'une procédure simplifiée sont réunies ;

Attendu qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS