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T. com. 6903, 23 juill. 2026, n° 2026F00333


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Date
23/07/2026
Numéro
2026F00333
Lieu / cour
6903
MàJ source
2026-08-15
Id
6a80690d195da062e0c43e23

Texte de la décision

2,475 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE23/07/2026JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F333 Procédure 2024RJ0026

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société BIJOUTERIE CALADOISE

[Adresse 1]

Déclarée le : 15 février 2024

Juge-Commissaire : Monsieur [N] Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE Liquidateur judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître Fabrice CHRETIEN

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 13 mai 2026 par saisine d'office

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 23 juillet 2026 à laquelle siégeaient : - Madame Nicole LAURENT, Président,

Madame Sandrine DRUGUET, Juge,

Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge,

assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le Tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.

Attendu qu'à l'ouverture de la procédure le Tribunal avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être prononcée,

Attendu que le liquidateur judiciaire relève que la clôture ne peut être prononcée dans ce délai dont il sollicite la prolongation,

Attendu que le liquidateur judiciaire fait valoir qu'une dernière vente aux enchères publiques du stock «

à la pièce

» a été fixée au 20/07/2026 ;

Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'il apparaît effectivement opportun de proroger le délai de clôture pour un délai de trois mois soit jusqu'au 23/10/2026 ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire,

Dans la procédure de liquidation judiciaire de :

La société BIJOUTERIE CALADOISE

Après communication au Ministère public et consultation du Juge-commissaire, le débiteur ayant été régulièrement convoqué,

Après en avoir délibéré,

Vu l'article L.643-9 du code de commerce,

PROROGE le terme du délai dans lequel la clôture de la procédure devra être prononcée jusqu'au 23/10/2026.

ORDONNE

à Monsieur le Greffier de convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception pour l'audience la plus proche de cette date, le débiteur pour examen de la clôture.

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Nicole LAURENT

Le Greffier Madame Lisa LACOQUE

Signe electroniquement par Nicole LAURENT

Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.

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