T. com. 8305, 21 juill. 2026, n° 2026F01246
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Texte de la décision
2026F01246 - 2620200002/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 21/07/2026
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIE
Numéro de Procédure collective : 2026RJ243 La SAS A&H Numéro de rôle général : 2026F1246 2026F1104
DEBITEUR:
La SAS A&H [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 903 412 708 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 07/07/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Madame Laurence HERBET, Juges
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 21/07/2026.
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES :
ATTENDU
que par jugement en date du 12/05/2026, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de La SAS A&H, [Adresse 1], qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°903412708 et exerce une activité de Épicerie achat vente de marchandise non réglementée et vente de boissons alcoolisées à emporter…,
Le Tribunal a désigné Madame [P] [O] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [D] [S] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [N] [H] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant.
Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 07/07/2026 à 9hrs sur le maintien de la période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu de la justification par le débiteur des capacités financières suffisantes pour la poursuite d'activité conformément aux dispositions des Articles L 631-15 et L 622-10 du Code de Commerce, affaire enrôlée sous le numéro 2026F1104.
ATTENDU
que Maître [N] [H] es qualité de mandataire judiciaire de La SAS A&H a déposé en date du 03/06/2026 une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2026F1246.
ATTENDU
que Monsieur [U] [C] Président de la SAS A&H a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 07/07/2026 à 9 heures et n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter.
ATTENDU
que Maître [N] [H] Mandataire Judiciaire maintient les termes de sa requête aux termes de laquelle il demande au Tribunal de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
MOTIFS DE LA DECISION :
ATTENDU qu'il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les numéros 2026F1246 et 2026F1104.
ATTENDU
qu'il résulte des pièces versées aux débats que la SAS A&H ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l'activité par le biais de la prolongation de la période d'observation.
QU'
il apparaît ainsi au Tribunal que la SAS A&H n'est plus viable et qu'il convient de mettre fin à l'activité de l'entreprise.
QU
'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SAS A&H en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.
ATTENDU
que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que Maître [N] [H] procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
ATTENDU
qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS A&H remplit les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;
ATTENDU
qu'il y a donc lieu de décider de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à La SAS A&H ;
ATTENDU que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en audience publique ;
Le Ministère Public avisé de la procédure ;
VU la requête du Mandataire judiciaire ;
VU le rapport du Juge Commissaire ;
JOINT les affaires enrôlées sous les numéros 2026F1246 et 2026F1104.
PRONONCE
la liquidation judiciaire de La SAS A&H.
MAINTIENT
Madame [P] [O], en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur [D] [S] Juge Commissaire Suppléant.
NOMME Maître [N] [H], [Adresse 2] en qualité de liquidateur.
MAINTIENT
Monsieur [U] [C] en sa qualité de représentant légal de La SAS A&H, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 3] ;
DECIDE
de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de La SAS A&H,20 [Adresse 4] en application de l'article L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;
DIT
que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, [N] [H] procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
DIT
que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
Monsieur [U] [C] [Adresse 3]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
DIT
que le débiteur devra comparaître à l'audience de la Chambre du Conseil du 16/03/2027 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) pour que le Tribunal statue sur l'opportunité de clôturer la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du Juge-Commissaire.
DIT
que lors de cette audience le Tribunal, si le dossier n'est pas en état d'être clôturé, pourra octroyer un renvoi d'une durée maximale de 4 mois ou bien décider de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de Commerce, R 644-4 du Code de commerce ;
ORDONNE
la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président
Alain GEORGES
Le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Alain GEORGES
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
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