T. com. 2801, 9 juill. 2026, n° 2026F00028
Vérifier : T. com. 2801, 9 juill. 2026, n° 2026F00028 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
09/07/2026 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F28 Numéro de Procédure collective : 2025RJ230
Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation
DEBITEUR:
Madame [K] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Non inscrit au RCS - 492 289 954 RM 28
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur Bruno ODOUX
Juges :
Monsieur Jean-Olivier QUIDET
Madame Katherine LEFEBVRE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/07/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 09/07/2026 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 24/07/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de Madame [K] [H].
En application de l'article L 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 09/07/2026.
Ont comparu :
* Madame [K] [H],
* La SELARL PJA représentée par Maître [Q] [X], mandataire judiciaire,
La SELARL PJA représentée par Maître [Q] [X], Mandataire Judiciaire, a saisi le parquet aux fins de prolongation exceptionnelle de la période d'observation. Que le passif déclaré s'élève à la somme de 79 000 € dont 60 000 € à titre provisionnel.
Qu'elle est favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
Le juge-commissaire, en son rapport écrit, émet un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
Le Ministère Public, en ses réquisitions écrites, requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
SUR CE,
Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce de prolonger la période d'observation jusqu'au 24/01/2027 ;
Attendu que des informations recueillies dans le rapport d'enquête il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la prolongation de la période d'observation de Madame [K] [H] jusqu'au 24/01/2027 ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Monsieur le Procureur de la République ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites,
AUTORISE la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de Madame [K] [H], [Adresse 2], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 492289954, jusqu'au 24/01/2027,
RENVOIE
l'affaire à l'audience du 07/01/2027 à 10 heures 10,
DIT
qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.