T. com. 5103, 15 juill. 2026, n° 2026F00760
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 15/07/2026
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15/07/2026
DEMANDEUR(S)
SELARL [P] [R] (Me Bruno RAULET) - [Adresse 1]
DEFENDEUR(S°
MALD SAS – [Adresse 2]
Défaillante
Le tribunal ayant le 09/07/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 15/07/2026, après en avoir délibéré.
Composition du tribunal :
Président :
Madame Evelyne BOYER
Juges :
Monsieur François RIBEIRO
Monsieur Pierre ARNOULD
Greffier d'audience : Madame Nathalie OBERT
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.
La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT commis-greffier.
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 14/10/2025, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société MALD SAS immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 884 107 319.
Par jugement en date du 15/01/2026, le tribunal de commerce de Reims a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'égard de la société MALD SAS.
Par ordonnance en date du 26/01/2026, Monsieur le président du tribunal de commerce de Reims a ordonné qu'il soit fait application du régime de liquidation judiciaire simplifiée obligatoire.
Par requête déposée et enregistrée au greffe le 02/06/2026, la SELARL [P] [R] (Me [P] [R]), liquidateur judiciaire, a saisi le tribunal à l'effet de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Les parties ont été dûment convoquées par les soins du greffe conformément à l'article R. 644-4 du code de commerce pour l'audience du 09/07/2026 à 09 h 00.
A l'audience du 09/07/2026 :
La SELARL [P] [R] (Me [P] [R]), liquidateur judiciaire a comparu et a maintenu les termes de sa requête,
la société MALD SAS n'a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n'ont pu être recueillies,
Monsieur le juge commissaire a dûment déposé son rapport au greffe le 08/07/2026,
Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut est favorable à la requête déposée.
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur judiciaire et des éléments communiqués au tribunal que la licence IV de la société demeure à vendre,
Que pour une bonne administration de la justice, il convient de ne plus faire application des règles particulières de la liquidation judiciaire simplifiée,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, par une décision d'administration judiciaire ;
Vu l'article L. 644-6 du code de commerce,
Décide
de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard de la société MALD SAS,
Dit
que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée à l'initiative du liquidateur aux fins de clôture dans un délai de 24 mois à compter du 15/01/2026, date de la liquidation judiciaire
Maintient Monsieur [E] [X] en qualité de juge-commissaire,
Maintient Monsieur [N] [G] en qualité de juge-commissaire suppléant,
Maintient la SELARL [P] [R] (Me [P] [R]), en qualité de liquidateur judiciaire,
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nathalie OBERT
Le Président Madame Evelyne BOYER
Signe electroniquement par Evelyne BOYER
Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.
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