T. com. 8305, 16 juill. 2026, n° 2026J00122
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/07/2026
PARTIE(S) EN DEMANDE * NEW LIFE CREW LTD
[Adresse 1] Royaume-Uni, RCS DEMANDEUR -
représenté(e) par
[G] [E] [I] - [Adresse 2]
PARTIE(S) EN DEFENSE
[R] [S]
[Adresse 3] [Localité 1], RCS DÉFENDEUR -
avocat non comparant
[G] [U] [Q] [U] - [Adresse 4] PARIS [G] [M] Sandrine - [Adresse 5] GARDE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Président :
Monsieur Serge NICOD
Juges :
Madame Anne SURZUR Monsieur Jean-Damien LAGARDE
Madame Monique SENANEDJ Monsieur Jean-Philippe FAGE
Assistés lors des débats par Monsieur [U] CHUROUX, commis-greffier,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 16/07/2026,
Minute signée par Monsieur Serge NICOD, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier,
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
VU
la requête déposée au greffe du Tribunal de commerce de TOULON le 26/02/2026, enrôlée sous le numéro
2026J122
, par [G] COSTE Bertrand, Avocat au Barreau de MARSEILLE, pour et au nom de NEW LIFE CREW LTD, aux fins de voir rectifier une erreur matérielle ;
ATTENDU qu'aux termes de sa requête, le demandeur précise que :
« Qu'il vous plaise, Madame, Messieurs les Président et Juges, de rectifier le jugement du 19 février 2026 de la manière suivante :
Page 5, troisième paragraphe : « CONDAMNERA la société [R] [S] à verser à la société NEW LIFE CREW la somme de 268 000euros 288.000,00 euros. »
Et au dispositif page 10 : « CONDAMANE la société [R] [S] à verser à la société NEW LIFE CREW La somme de 268 000euros 288.000,00 euros au titre de l'indemnisation du préjudice subi par la saisie du navire Eternity 44 » » ;
ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 18/06/2026 ;
ATTENDU
que [G] COSTE Bertrand, Avocat au Barreau de MARSEILLE, pour et au nom de NEW LIFE CREW LTD, comparait à l'audience et maintient les termes de sa requête ;
ATTENDU
que la société [R] [S] ne comparait pas à l'audience, ni personne pour la représenter ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU
que par jugement en date du 19/02/2026, le Tribunal a « CONDAMNE la société [R] [S] à verser à la société NEW LIFE CREW La somme de 268.000,00 euros au titre de l'indemnisation du préjudice subi par la saisie du navire Eternity 44 ;
ATTENDU
qu'à la lecture de l'ensemble des pièces versées aux débats, il y a lieu de constater le bienfondé de l'argumentaire principal de cette requête ;
ATTENDU
qu'il y a lieu en conséquence de rectifier le jugement rendue de la façon suivante, en modifiant la page 5, 3ème paragraphe :«
CONDAMNERA
la société [R] [S] à verser à la société NEW LIFE CREW la somme de 288 000 euros » ;
Au lieu de :«
CONDAMNERA
la société [R] [S] à verser à la société NEW LIFE CREW la somme de 268 000 euros » ;
ATTENDU
qu'il y a lieu en conséquence de rectifier le jugement rendue de la façon suivante, en modifiant la page 6, 3ème paragraphe :«
CONDAMNE
la société [R] [S] à verser à la société NEW LIFE CREW la somme de 288 000 euros au titre de l'indemnisation du préjudice subi par la saisie du navire Eternity 44 » ;
Au lieu de :«
CONDAMNE
la société [R] [S] à verser à la société NEW LIFE CREW la somme de 268 000 euros au titre de l'indemnisation du préjudice subi par la saisie du navire Eternity 44 » ;
ATTENDU qu'il y a lieu de laisser les dépens à la charge de la partie demanderesse ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu le jugement rendue le 19/02/2026 par le Tribunal de commerce de TOULON, Vu la requête formulée par NEW LIFE CREW LTD, Vu l'article 462 du Code de procédure civile,
CONSTATE
que le jugement rendu le
19/02/2026
par le Tribunal de commerce de TOULON est entaché d'une erreur matérielle ;
RECTIFIE
comme suit le jugement page 5, 3ème paragraphe :
« CONDAMNERA la société [R] [S] à verser à la société NEW LIFE CREW la somme de 288 000 euros » ;
Au lieu de :
« CONDAMNERA la société [R] [S] à verser à la société NEW LIFE CREW la somme de 268 000 euros »;
RECTIFIE
comme suit le jugement page 6, 3ème paragraphe :«
CONDAMNE
la société [R] [S] à verser à la société NEW LIFE CREW la somme de 288 000 euros au titre de l'indemnisation du préjudice subi par la saisie du navire Eternity 44 » ;
Au lieu de :«
CONDAMNE
la société [R] [S] à verser à la société NEW LIFE CREW la somme de 268 000 euros au titre de l'indemnisation du préjudice subi par la saisie du navire Eternity 44 » ;
Le reste sans changement,
DIT
que cette rectification sera mentionnée en marge de la minute de ladite ordonnance et des expéditions qui seront délivrées et ce conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile ;
LAISSE à la charge de la société NEW LIFE CREW LTD les entiers dépens liquidés à la somme de 57,23€ T.T.C., dont T.V.A. 9,54€, (non compris les frais de citation) ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Serge NICOD
Pour le Greffier Gilles COSTA
Signe electroniquement par Serge NICOD
Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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