T. com. 6901, 28 mai 2026, n° 2026F01819

28/05/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON28/05/2026JUGEMENT DU VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F1819 Procédure 2026RJ0533

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :

La société Dream Makers Circus [Adresse 1] Chez MTJ EXPERTISE CONSEIL 69008 [Localité 1]

Date d'ouverture : 24 mars 2026

Juge-Commissaire : Monsieur CAIMANT Laurent Juge-Commissaire suppléant : Madame HAHNLEN Florence

Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [E] [U], Maître [J] [S] ou Maître [V] [T]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 24 mars 2026 par requête du mandataire judiciaire

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 28 mai 2026 à laquelle siégeaient :

Madame Isabelle CRIBIER, Président,

Monsieur Didier SUC, Juge,

Madame Nadège FELLOT, Juge,

assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Par jugement du 24/03/2026, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de La société Dream Makers Circus, nommant la SELARL MJ SYNERGIE en qualité de mandataire judiciaire.

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise en cours de période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du Code de commerce.

Le mandataire judiciaire indique que la coopération du dirigeant est laborieuse et lacunaire, qu'aucun prévisionnel d'exploitation et de trésorerie n'a été communiqué, et que les comptes annuels des deux derniers exercices n'ont pas été tenu. Il ajoute que les soldes bancaires disponibles cumulés sont faibles et qu'il ne dispose pas de visibilité sur les charges courantes. En outre, il précise ne disposer d'aucun élément pour apprécier utilement la situation antérieure à l'ouverture de la procédure. Dans ces circonstances, le mandataire judiciaire sollicite du Tribunal la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en chambre du conseil. Il informe le Tribunal ne pas avoir de commande signée à date mais être en cours de signature d'un nouveau contrat. En outre, le dirigeant s'engage à financer la période d'observation avec un apport en compte courant à hauteur de 15 000 €. Il indique avoir saisi un nouveau cabinet d'expertise comptable ce qui explique que les documents sollicités n'ont pas encore été transmis au mandataire judiciaire.

Le juge commissaire, dans son rapport écrit, émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire faute d'éléments permettant d'établir la capacité de l'entreprise à poursuivre sa période d'observation.

Attendu qu'au regard des éléments apportés par le débiteur le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation et renvoie l'affaire au 01/09/2026 ;

Attendu en outre qu'il convient de surseoir à statuer sur la requête du mandataire judiciaire de conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS