T. com. 9741, 17 juill. 2026, n° 2026F01039

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 17/07/2026

Numéro de rôle général : 2026F1039 Numéro de Procédure collective : 2025RJ563

Jugement de changement de régime de liquidation judiciaire

DÉFENDEUR :
* RUN SECURITE PRIVEE SARL
[Adresse 1]
DÉFENDEUR - non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente :

Madame Laurence DEPARIS

Juges :

Madame Zouleika SIDIOT

Monsieur [M] [C]

Monsieur [N] [U] [F]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du huit juillet deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le dix-sept juillet deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Par jugement en date du 21/11/2025, le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société RUN SECURITE PRIVEE SARL.

L'affaire a été appelée en Chambre du conseil à l'issue du délai fixé par le tribunal afin de voir prononcer la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce.

Par jugement en date du 07/05/2026, le tribunal de Céans a ordonné la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 21/08/2026.

L'affaire a été appelée en Chambre du conseil à l'audience du 08/07/2026.

Monsieur [Q] [A] [P], représentant légal de la société RUN SECURITE PRIVEE SARL, n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.

Lors de l'audience, la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [O] [T], ès qualités de liquidateur judiciaire, expose que l'officier ministériel en charge de la vente aux enchères des meubles corporels inventoriés n'a pas encore fait parvenir son compte rendu de vente, et le produit de la réalisation pour pouvoir procéder à la répartition.

En l'état, il sollicite la conversion de la procédure en régime normal.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué.

Lors des débats à l'audience du 08/07/2026, la décision a été mise en délibéré au 17/07/2026.

SUR CE,

Il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d'application de l'article L. 641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies ;

Il convient de faire application des dispositions de l'article L. 644-6 et de l'article R. 644-4 du Livre VI du Code de Commerce ;

Il y a donc lieu, en conséquence, de convertir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société RUN SECURITE PRIVEE SARL en liquidation judiciaire normale ;

Il y a lieu de dire que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans à compter de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS,