T. com. 6901, 22 juill. 2026, n° 2026J00069

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

22/07/2026JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 18 décembre 2025

La cause a été entendue à l'audience du 22 juillet 2026 à laquelle siégeaient :

Monsieur Patrick SPICA, Président,

Monsieur Pierre PROST, Juge,

Madame Isabelle PERRIOT LOPEZ, Juge,

assistés de :
* Madame France BOMMELAER, greffier,

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°ENTRE- la société [E] DELAIZE INDUSTRIELLE2026J69Zone [Adresse 1]

[Adresse 2] [Localité 1]

DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Alexis CHABERT -Toque nº [Adresse 3] [Adresse 4] 01 Maître Vincent JAMOTEAU -SCP AVOCATS CONSEILS REUNIS [Adresse 5]
* la société SELARL MJ CORP en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société [E] DELAIZE INDUSTRIELLE

[Adresse 6]

72000 LE MANS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Alexis CHABERT -[Adresse 7] Maître Vincent JAMOTEAU -SCP AVOCATS CONSEILS REUNIS [Adresse 8]
* la société LINDE FRANCE SA

[Adresse 9] DÉFENDEUR -

représenté(e) par

Maître [A] [L] -[Adresse 10]

Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 394 à 399, par désistement d'instance.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 71,02 € HT, 14,20 € TVA, 85,22 € TTC

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick SPICA

Le Greffier France BOMMELAER

Signe electroniquement par Patrick SPICA

Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.