T. com. 5103, 2 juin 2026, n° 2020J05790

2020J05790 - 2615300029/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 02/06/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2020J5790

Demandeur (s) :

SARL [K]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) :

Maître [F] [H]

Intervenante volontaire :

SELARL [X] [E] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL

[K]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant (s) :

Maître [V] [Q]

Défendeur (s) :

SA AXA FRANCE IARD

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant (s) :

SCP [S]-LEFEVRE

Composition du tribuna

al lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur Thibaut REGENT

Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Yann CHAUFFOUR, commis greffier

Débat à l'audience du 2 juin 2026

Par exploit en date du 16 novembre 2020, la SARL [K] a assigné la SA AXA France IARD d'avoir à comparaitre à l'audience du tribunal de commerce de Reims en date du 8 décembre 2020 aux fins de :

Vu les articles 1101 et suivants, 1190 du Code Civil,

Vu les pièces énumérées selon bordereau annexé aux présentes,

DECLARER la SARL [K] recevable et bien fondée en ses demandes.

CONDAMNER AXA FRANCE IARD à payer à la SARL [K] la somme de 28.985,00 € au titre de la réparation de son préjudice de perte d'exploitation liée à la fermeture forcée de son établissement pour 72 jours à compter du 15 mars 2020, avec intérêts au taux légal à compter du 29 juin 2020, date de la déclaration de sinistre.

CONDAMNER AXA FRANCE IARD à payer à la SARL [K] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct résultant de la résistance abusive et injustifiée manifestée dans l'exécution du contrat.

CONDAMNER AXA FRANCE IARD au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile d'un montant de 2.917,00 € au profit de la SARL [K].

CONDAMNER AXA FRANCE IARD aux dépens prévus à l'article 695 du Code de Procédure Civile en application de l'article 696 du même Code.

ORDONNER l'exécution provisoire

Par un jugement en date du 7 juin 2022, le tribunal de céans a sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation rendu dans un des litiges opposant la compagnie AXA à un restaurateur dans le cadre de l'application du contrat multirisque professionnelle pour la période de fermeture obligatoire due à l'épidémie de COVID 19.

Attendu que lors de notre audience en date du 2 juin 2026, la SELARL [X] [E] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [K], intervenante volontaire, a conclu par son avocat au désistement d'instance et d'action ;

Attendu qu'il convient de prendre acte de l'intervention volontaire à l'instance de la SELARL [X] [E] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [K] ;

Attendu que la défenderesse a par son avocat accepté ledit désistement d'instance et d'action ;

Attendu que le désistement d'instance de la SELARL [X] [E] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [K] est parfait ;

Attendu qu'il échet d'y faire droit et de se déclarer dessaisi ;

Attendu qu'il convient de laisser les dépens à la charge de la demanderesse au désistement d'instance et d'action ;

PAR CES MOTIFS