T. com. 7606, 10 juill. 2026, n° 2026F00478
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F478 Numéro de Procédure collective : 2026RJ111
Jugement de poursuite de la période d'observation
DEBITEUR:
Madame [Z] [N] [J] [Adresse 1] Non inscrit au RCS - 887 790 087 RM 76
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrick LE CERF Juges : Monsieur Alban MALYQUEVIQUE Monsieur Daniel COUCKUYT
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
Le Ministère public avisé.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/07/2026.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 10/07/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile par Monsieur Patrick LE CERF, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 07 mai 2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Madame [N] [Z] et a nommé la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [E] [A] en qualité de mandataire judiciaire et Madame [R] [L] en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Les parties ont été appelées à comparaitre à l'audience du 03 juillet 2026 afin de statuer sur la poursuite de la période d'observation. Ont comparu :
* Madame [N] [Z]
* SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [E] [A]
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des informations recueillies à l'audience que l'activité est régulièrement assurée.
La comptabilité est tenue par Madame [Z] elle-même.
Maître [T] [F], Commissaire de Justice à [Localité 1] a inventoriés les actifs corporels à hauteur de 500 € en valeur d'exploitation et 150 € en valeur de réalisation.
Le passif déclaré se présente à hauteur de 25.853,27 euros.
Madame [Z] a ouvert un compte redressement judiciaire auprès de la banque CAISSE D'EPARGNE, dont le solde est créditeur.
La SELARL ASTEREN en la personne de Maître [E] [A] ès qualités sollicite la poursuite de la période d'observation.
Le Juge-Commissaire émet oralement à l'audience un avis favorable à la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
Le Ministère public requiert par écrit la poursuite de la période d'observation.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Attendu que des informations recueillies dans le rapport il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de Madame [Z] [N] [J] pour une durée de quatre mois soit jusqu'au 07/11/2026;
Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites, Vu l'avis du Juge-Commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de Madame [Z] [N] [J], [Adresse 1], immatriculée sous le numéro de SIREN 887 790 087, pour une durée de quatre mois soit jusqu'au 07/11/2026,
DIT
qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies,
FIXE l'affaire à l'audience du Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 30 octobre 2026 à 09h45 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation,
DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrick LE CERF
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Patrick LE CERF
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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