T. com. 6901, 23 juill. 2026, n° 2026F03989

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

23/07/2026JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements en date du 30 juin 2026

La cause a été entendue à l'audience du 23 juillet 2026 à laquelle siégeaient :

Madame Isabelle CRIBIER, Président,

Madame Florence TOUSSAINT, Juge,

Madame Nadège FELLOT, Juge,

assistés de :
* Madame Sophie MADJOYAN, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°ENTRE- Tribunal des activités économiques de Lyon2026F398944 [Adresse 1] 03DEMANDEUR - greffeЕТ
* La société L'ATELIER [Adresse 2] DÉFENDEUR -

représenté(e) par

CMS FRANCIS LEFEBVRE [Localité 1] AVOCATS -Toque n° [Adresse 3]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 0 € HT, 0 € TVA, 0 € TTC

I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS

Par requête jointe au présente jugement, il est demandé au tribunal de rectifier le jugement rendu dans cette instance le 09/07/2026.

II - DISCUSSION

Attendu qu'il convient de rappeler que l'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou ce que la raison commande ;

Attendu qu'après examen des pièces du dossier, il y a lieu de constater que le jugement susmentionné est entaché d'une erreur matérielle ; qu'il convient donc de rectifier le jugement et de lire :

« Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration aux fins d'ouverture de la procédure de redressement régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce. »

[…]

« PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE »

[…]

« Fixe provisoirement au 03/06/2026 la date de cessation des paiements »

En lieu et place de :

« Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration aux fins d'ouverture de la procédure de sauvegarde régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce. »

[…]

« PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE »

Attendu que le reste du jugement demeure sans changement.

Attendu qu'il y a lieu de mentionner la présente rectification en marge de la minute du jugement susvisé et des expéditions délivrées.

Attendu qu'il n'y a pas lieu à dépens.

PAR CES MOTIFS