T. com. 0601, 22 mai 2026, n° 2026J00102
Vérifier : T. com. 0601, 22 mai 2026, n° 2026J00102 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
2026J00102 - 2614200004/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J102
Demandeur(s) : La SAS COMASUD [Adresse 1]
Représentant(s) :
Maître [X] [R]
Défendeur(s) : La SAS GROUPE TENDANCE CONSTRUCTION
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE
Débat à l'audience du : 22/05/2026
Attendu que la SAS COMASUD a déclaré se désister de l'instance à l'encontre de la SAS GROUPE TENDANCE CONSTRUCTION, et demande qu'il lui en soit donné acte ;
Qu'il convient de faire droit à cette demande ;
Que l'instance appartient au seul demandeur et qu'à ce jour il n'y a eu à la connaissance du tribunal aucune signification de défense au fond, de demande reconventionnelle ;
Que les débats ne sont donc pas liés, les articles 394 et suivants du code de procédure civile trouvent ainsi leur application ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par décision insusceptible de recours,
DONNE à la SAS COMASUD l'acte requis de son désistement d'instance ;
CONSTATE
l'extinction de la présente instance ;
LAISSE
les dépens à la charge de la demanderesse, liquidés à la somme de 54.37 euros TTC, dont TVA 9.06 euros.
AINSI JUGE ET PRONONCE SUR LE SIEGE, AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MONSIEUR DANIEL TINMAZIAN ET MADAME JOANNA KARK, COMMIS GREFFIER.
Le Président
Daniel TINMAZIAN
Le Greffier Joanna KARK
Signe electroniquement par Daniel TINMAZIAN
Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.