T. com. 0603, 3 août 2026, n° 2026F00410

2026F00410 - 2621500008/1

[…]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU TROIS AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE

JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUITE A RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT

Numéro de rôle général : 26 F 410 Numéro de Procédure collective : 2024RJ160

DEMANDEUR :

SELARL EZAVIN-[W] [Adresse 1] Prise en la personne de Maître [W] [Q] ès-qualité de Commissaire à l'exécution du plan

COMPARANTE

DEFENDEUR:

La SA GROUPE AG3I [Adresse 2] et actuellement [Adresse 3] Inscrite au RCS de Grasse sous le numéro 522340264 Prise en la personne de son représentant légal M. [G] [M]

COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur BORASCI BernardJuges : Monsieur Christian FARALDIMonsieur Stéphan PONS

Assistés, lors des débats de M. BASTELICA Pascal, Commis greffier.

En présence de :

Mme CORNELIUS Sophie, substitut du Procureur de la République Mme [F] [N] selon pouvoir du Cabinet FIDAL

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 29.07.2026

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 03.08.2026, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement par application de l'article 456 du Code de procédure civile par Monsieur BORASCI Bernard, Président, et Pascal BASTELICA, Commis-greffier, à qui la minute a été remise.

PROCEDURE

Par jugement en date du 29 Septembre 2025, le Tribunal de Céans a arrêté le plan de redressement de la SA GROUPE AG3I.

La SELARL EZAVIN-[W] prise en la personne de Maître [W] [Q], èsqualité de Commissaire à l'exécution du plan, par requête en date du 08.07.2026 et déposée le 22.07.2026 au Greffe de la juridiction de Céans, demande au Tribunal la résolution du plan de redressement de la SA GROUPE AG3I.

La SELARL EZAVIN-[W] prise en la personne de Maître [W] [Q], èsqualité de Commissaire à l'exécution du plan a été convoqué par lettre simple par le Greffe de la juridiction de Céans à l'audience en Chambre du Conseil du date du 29.07.2026

Que la SA GROUPE AG3I, prise en la personne de son représentant légal de M. [G] [M] a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception par le Greffe de la juridiction de Céans à l'audience en Chambre du Conseil du date du 29.07.2026

Que le Comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités par le Greffe de la juridiction de Céans à l'audience en Chambre du conseil en date du 29.07.2026

Ont comparu à l'audience en Chambre du conseil du 29.07.2026 :

La SELARL EZAVIN-[W] prise en la personne de Maître [W] [Q], èsqualité de Commissaire à l'exécution du plan, prend la parole, expose son rapport et indique à la barre que :

A ce jour, les créances inférieures à 500 euros, ainsi que celles ramenées à e montant en application de l'option no1 du plan, n'ont pas été réglées aux créanciers et le premier dividende par le plan arrivera à échéance le 30.09.2026.

La société est dans l'incapacité d'exécuter les obligations mises à sa charge par le plan de redressement

Le commissaire à l'exécution du plan demande au Tribunal de constater l'inexécution du plan de redressement de la SA GROUPE AG3I, prononcer la résolution, statuer sur l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

La SA GROUPE AG3I, prise en la personne de son représentant légal M. [G] [M] assisté du cabinet FIDAL indique à la barre que :

Aucune solution bancaire n'a été trouvée

Le dirigeant a fait des versement en compte courant

Le dirigeant sollicite la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation.

Le Ministère, entendu en ses réquisitions indique être favorable à la demande du commissaire à l'exécution du plan

Que le rapport du Juge-commissaire émet un avis favorable au prononcé de la résolution du plan de redressement.

ET SUR CE

Qu'aux termes de l'article L 640-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant dans l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif immédiatement exigible avec son actif disponible.

Telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif immédiatement exigible avec son actif disponible, et ne peut respecter son plan.

Le redressement est manifestement impossible.

La SA GROUPE AG3I conformément à l'article L 640-1 du Code de commerce est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il échet dès lors d'ouvrir à son égard une procédure de Liquidation judiciaire et par conséquent la résolution du plan intervenu entre SA GROUPE AG3I et ses créanciers

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution.

Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS