T. com. 9721, 2 juin 2026, n° 2026F00286
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Texte de la décision
2026F00286 - 2615300021/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 02/06/2026
Numéro de rôle général : 2026F2862026F565 Numéro de Procédure collective : 2026RJ246
CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée
A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 02/06/2026,
Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,
Et par Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Juges Consulaires, Madame Véronique LUCIEN-REINETTE, Juges Consulaires, Monsieur Yannick MUDARD, Juges Consulaires,
Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière,
En présence de : Madame [W] [D] Représentant le Ministère Public
a été rendu le jugement suivant en audience publique ;
A l'ÉGARD DE :
EPICERIE LA TIT' PRAIRIE SAS
RCS : [Adresse 1] Représentant légal : Monsieur [S] [Y] [R] Assistée de la SELARL BOURRIE-LATOUR agissant par Maître Benjamin LATOUR, avocat au barreau de Martinique
Vu l'assignation délivrée le 30/04/2026 par la SAS SERVICE COMMUNICATION INFORMATION TELESURVEILLANCE ANTILLES (CITA) à l'encontre de la SAS EPICERIE LA TIT' PRAIRIE, demandant l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire en application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et subsidiairement en liquidation judiciaire ;
La SAS EPICERIE LA TIT' PRAIRIE, citée par acte remis à étude, a comparu à l'audience du 02/06/2026 en la personne de son président, assistée de son conseil.
Vu la déclaration de cessation des paiements déposée par voie dématérialisée le 05/03/2026 par Monsieur [S] [Y] [R], président de la SAS EPICERIE LA TIT' PRAIRIE, sollicitant l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu qu'il y a lieu dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre la cause inscrite au rôle sous le N°2026F00565 à celle inscrite sous le N°2026F00286, les deux demandes tendant à l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS EPICERIE LA TIT' PRAIRIE.
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en chambre du conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la société EPICERIE LA TIT' PRAIRIE SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que, selon les articles L.641-2 et L.644-5 du Code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D.641-10 du Code de commerce ;
Attendu en l'espèce, selon les informations recueillies auprès du débiteur en chambre du conseil et dans sa déclaration de cessation des paiements, le Tribunal constate que l'entreprise ne comprend pas de bien immobilier dans son actif et ne dépasse pas les deux autres critères cumulatifs prévus par l'article D.641-10, al. I du Code de commerce, à savoir que son chiffre d'affaires hors taxes n'est pas supérieur à 300.000,00 EUR et que son nombre de salariés n'atteint pas plus de 1 ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du Code de commerce ;
Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L.640-1 et suivants, L.641-2 et suivants et L.644-5 du Code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société EPICERIE LA TIT' PRAIRIE SAS en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois ;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions,
Vu les articles L.640-1 et suivants, L.641-2 et suivants et L.644-5 du Code de commerce,
ORDONNE
la jonction de la cause inscrite sous le N° 2026F00565 du rôle avec celle inscrite sous le N°2026F00286, l'affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro ;
CONSTATE
l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la société
EPICERIE LA TIT' PRAIRIE SAS,
Adresse : [Adresse 2],
Activité : Vente d'alimentations aux détails, vente de boissons froides chaudes et autres aliments à emporter, vente de produits ménagers et autres accessoires, Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 891105975,
FIXE provisoirement au 02/12/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [G] [J], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
Monsieur EDOUARD Bernard, Juge Commissaire suppléant,
DESIGNE
la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [I] [B] demeurant au [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,
CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
DIT
que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai impératif d'un mois à compter de la présente décision et qu'il devra en être référé au juge-commissaire en cas de difficultés,
DIT
que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois du présent jugement ; qu'à l'issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,
DIT
que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie,
DIT
que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de
4 mois
à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances,
DIT
que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera examinée au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la date du présent jugement,
RENVOIE
l'affaire pour être entendue en vue de la clôture à l'audience de chambre du conseil du 12/01/2027 à 14 heures 00,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
RAPPELLE
que le Tribunal ne peut proroger la procédure que pour une durée de trois mois maximum par un jugement spécialement motivé,
ORDONNE les mesures de publicités conformément au Livre VI du Code de commerce,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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