T. com. 0901, 29 juin 2026, n° 2026F00401
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
29/06/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle: 2026F401Date d'audience : 29/06/2026Procédure : La société SARL ANSASiren : Inscrit au RCS et au RM de [Localité 1] sous le numéro 452 712 169
Débats à l'audience en chambre du conseil du 22/06/2026
Composition du Tribunal à l'audience de Chambre de conseil du 22 juin 2026Président: - Monsieur Bruno DUVAL,Juges: - Madame Marie-Brune BEGOUEN- Monsieur Marc BERGOUGNOUXGreffier: - Maître Aurélien COLLAVOLILesquels Juges en ont délibéré
Composition du Tribunal à l'audience publique du 29 juin 2026
Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal le 29/06/2026, Signé par Monsieur Bruno DUVAL, Président et Maître COLLAVOLI Aurélien, Greffier associé.
TITULAIRE DE LA PROCEDURE [Immatriculation 1]
La société ANSA [Adresse 1]
PROCEDURE :
En date du 27/04/2026, le Tribunal de commerce de l'Ariège a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre la société SARL ANSA et ouvert la période d'observation dans les conditions de l'article L 621-3 sur renvoi de l'article L 631-7 du Code de Commerce, pour une durée de 6 mois ; en conséquence le débiteur a été autorisé à poursuivre son activité jusqu'au 26/10/2026.
La société ANSA et les organes de la procédure ont été appelés à comparaitre le 22/06/2026 en Chambre du Conseil, pour être entendus sur la poursuite d'activité de la période d'observation et Monsieur le Procureur de la République informé de la Présente procédure. L'affaire a été enrôlée sous le numéro de rôle : 2026F00290.
Par requête en date du 13/05/2026, déposée au Greffe le 19/05/2026, la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [D] [Z], es qualités de Mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la présente procédure en liquidation judiciaire.
L'affaire a été enrôlée à l'audience du 22/06/2026 sous le numéro de rôle : 2026F00344.
Par requête en date du 11/06/2026, déposée au Greffe le 15/06/2026, la SCP CBF & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [F], es qualités d'Administrateur Judiciaire a sollicité la conversion de la présente procédure en liquidation judiciaire. L'affaire a été enrôlée à l'audience du 22/06/2026 sous le numéro de rôle : 2026F00401.
A l'audience de Chambre du Conseil le 22/06/2026,
La SCP CBF & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [F], a maintenu les termes de sa requête sollicitant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [D] [Z], es qualités de Mandataire Judiciaire, s'est associée à la requête en conversion demandée par l'Administrateur Judiciaire.
La société SARL ANSA, comparant par son représentant légal, assistée de son conseil, Maître GRACIE DEDIEU Florence, Avocat inscrit au barreau de TOULOUSE, a sollicité la conversion de sa procédure en liquidation judiciaire.
L'affaire a été mise en délibéré au 29/06/2026.
SUR QUOI :
ATTENDU
que par requête du 11/06/2026, et réitérée sur l'audience, la SCP CBF & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [F], es qualités d'Administrateur Judiciaire, a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire notamment en présence de dettes postérieures, d'une trésorerie limitée et la salariée sur laquelle repose l'exploitation ayant indiqué son souhait de quitter l'entreprise.
ATTENDU
que le Mandataire Judicaire s'est associée à la requête de l'Administrateur Judiciaire.
ATTENDU
que sur l'audience, le Juge Commissaire a émis un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation Judiciaire.
ATTENDU
que sur l'audience, la société SARL ANSA, par son représentant légal, a demandé expressément la conversion en liquidation judiciaire.
ATTENDU
qu'il ressort du rapport du Juge-commissaire, du Mandataire Judiciaire et de l'Administrateur Judiciaire, que la situation financière du débiteur n'autorise pas de poursuite d'activité, et rend hypothétique un quelconque plan de continuation,
ATTENDU
qu'à tout moment de la période d'observation, il peut être mis fin à celle-ci et prononcé la liquidation judiciaire,
ATTENDU
que, dans ces conditions, par application des dispositions de l'article L 640-1 du Code de Commerce, dès lors que le redressement est manifestement impossible, il est procédé à la liquidation judiciaire destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
ATTENDU
que le Tribunal fixera au 30/11/2026, la date à laquelle l'affaire sera examinée en vue de sa clôture.
Pour une bonne administration de la Justice, il y aura lieu d'ordonner la jonction des instances 2026F00401, 2026F00290 et 2026F00344.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de Commerce statuant en premier ressort par jugement contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la Loi.
Sur la requête de l'Administrateur Judiciaire, Sur la demande en conversion exprimée par la débitrice, Vu l'avis du Ministère Public, Le Mandataire Judiciaire entendu en son rapport, Le Juge Commissaire entendu en son rapport,
ORDONNE
la jonction des instances 2026F00401, 2026F00290, 2026F00344
PRONONCE
la
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
, en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce, à l'encontre de :
La société SARL [Adresse 2] [Adresse 3]
DESIGNE
la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [D] [Z] [Adresse 4], en qualité de Liquidateur Judiciaire.
MET FIN aux fonctions et à la mission de l'Administrateur,
MAINTIENT le Juge Commissaire en fonction,
MET fin à la période d'observation,
FIXE
au 30/11/2026, la date à laquelle l'affaire sera examinée par le Tribunal en vue de sa clôture et convoque dès à présent le dirigeant de comparaitre à cette date à l'audience de
chambre du conseil de 10h00, Salle des trois Seigneurs, Palais de justice [Adresse 5].
RAPPELLE
que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit et
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bruno DUVAL
Le Greffier.
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