T. com. 3003, 17 juin 2026, n° 2026F00867
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
17/06/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle: 2026F867Numéro de Procédure Collective: 2026RJ359Numéro Parquet: 26 / 29 / 0359
SAS LASS CARRELAGE [Adresse 1] Représentée par Maître PERRIN Nicolas - ABP AVOCATS, avocat, [Adresse 2]
Représentant légal: Monsieur [U] [B] [P] [Adresse 1]
Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le dix juin deux mille vingt-six où siégeaient :
* Monsieur Fabien DOROCQ, Président,
* Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge,
* Monsieur Jean-Luc AGNAN, Juge,
Assistés de :
* Maître Jean-David VIDAL, greffier,
En présence du Ministère Public représenté par :
* Monsieur [F] [K],
Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au dix-sept juin deux mille vingt-six.
Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.
Délibéré rendu ce jour dix-sept juin deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe
A la date du 02/06/2026, Monsieur [U] [B] [P] représentant légal de la SAS LASS CARRELAGE, a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.
Attendu que la SAS LASS CARRELAGE est inscrite au RCS de [Localité 1] depuis le 22/01/2021, sous le numéro 891 861 247 pour l'activité de travaux de carrelages, de marbre, le granit, la faïence, le façonnage de carrelage.
Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [U] [B] [P], né le [Date naissance 1] à ARLES, demeurant [Adresse 1], pris en qualité de représentant légal de la SAS LASS CARRELAGE, a comparu en Chambre du Conseil le 10/06/2026, en la personne de Maître [Y] [E].
Sur ce,
Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible qui s'élèverait à la somme de 10 277 euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.
En chambre du conseil, il ressort des débats :
Que la société n'a plus d'activité depuis 2023,
Me [Y] pour la société débitrice fait état d'un chiffre d'affaires en 2023 de l'ordre de 325 338 €,
Que le seul passif correspond à une condamnation confirmée par Arrêt de la Cour d'Appel de Nîmes en date du 30/03/2026,
Que la liquidation judiciaire est inéluctable en l'état,
Qu'il conviendra de fixer la date de cessation des paiement au 17/12/2024, la société ayant cessé toute activité depuis 2023,
Monsieur le Procureur de la république
requiert la liquidation judiciaire et s'interroge quant aux délais entre l'arrêt de l'activité et la déclaration de cessation des paiements (plus de 18 mois),
Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal
Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public entendu,
Vu les articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 à L 644-5 du code de commerce et celles du décret y afférent.
A l'égard de :
SAS LASS CARRELAGE [Adresse 1]
FIXE au 17/12/2024 la date de cessation des paiements
DÉSIGNE Monsieur [M] [T] en qualité de juge commissaire titulaire et Monsieur [D] [F] en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD représentée par Maître [C] [Q] demeurant [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire.
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation où le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce.
DESIGNE la
SELARL [Adresse 4] [Adresse 5] Commissaire de Justice,
aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
Dit que le liquidateur judiciaire procèdera à la vente de gré à gré ou aux enchères publiques de l'ensemble des biens meubles composant l'actif de la procédure dans les quatre mois à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce,
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 641-25 du code de commerce.
DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 4 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
Conformément à l'article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
ORDONNE l'exécution provisoire.
JUGE et DIT en application de l'article L 644-5 du code de commerce, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 17/12/2026.
ORDONNE à Monsieur [U] [B] [P] de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu'au mandataire liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel afin que cette personne puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
DIT que les dépens seront privilégiés de liquidation judiciaire.
La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Fabien DOROCQ
Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.
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