T. com. 3802, 21 juill. 2026, n° 2026F00811
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……[Localité 1]
JUGEMENT21/07/2026DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F811 Procédure
2026RJ257
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société DAHMANI-SEGURA -8 [Adresse 1]
Non comparante
Date d'ouverture : 16/06/2026
Juge-Commissaire : Monsieur [L] Mandataire Judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître CUINET
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 21/07/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 21/07/2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Franck SUIFFET, Président,
Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Juge,
Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge,
assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
En présence de :
* Monsieur [X] [I], représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le mandataire judiciaire indique n'avoir jamais rencontré le débiteur malgré plusieurs convocations à son étude, il est donc dans l'impossibilité de remplir sa mission.
Il souligne cependant l'absence de passif déclaré à ce jour et demande au tribunal dans ces conditions de bien vouloir autoriser la poursuite de la période d'observation dans l'attente de la déclaration par les créanciers de leurs créances et afin d'examiner la requête en conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le ministère public, compte tenu de la carence du débiteur, est favorable à la poursuite de la période d'observation pour conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire à la prochaine audience.
Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société DAHMANI-SEGURA
ORDONNE en conséquence la poursuite de la période d'observation,
DIT
que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du
15 septembre 2026 à 10h00
, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Président
Yves ROUX-MICHOLLET
un juge en ayant délibéré
Le Greffier Sébastien MASMEJEAN
Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET, un juge en avant delibere
Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.
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