T. com. 5501, 22 mai 2026, n° 2026F00166

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

22/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 29 avril 2026

La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 22 mai 2026 à laquelle siégeaient :

Madame [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier K], Président,

Monsieur [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier T], Juge,

Madame [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier Q], Juge,

Assistés de :
* Monsieur [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier Y], commis-greffier,

Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°ENTRE- Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Bar-2026F166le-DucProcédurePalais de Justice2026RJ3555000 BAR-LE-DUCDEMANDEUR - en personne

ET
* [O] SAS [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par requête du Procureur de la République en date du 29/04/2026, il est sollicité du tribunal de constater l'état de cessation des paiements et de l'ouverture d'une procédure collective au profit de :

[O] SAS

[Adresse 1]

Salon de coiffure

Inscrit au RCS sous le numéro 841 754 096 RCS [Localité 1]

Le demandeur fait état dans sa requête de :

des inscriptions de privilège trésor public ;

d'une dette envers les services de l'URSSAF de la somme de 8 675,90 €

d'une dette envers les services des impôts de la somme de 163 € ;

d'un procès-verbal de carence établi par le juge de la prévention.

Il sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du défendeur en raison de la caractérisation de l'état de cessation des paiements et subsidiairement de redressement judiciaire ;

Par ordonnance en date du 04/05/2026, Monsieur le Président du tribunal de commerce de Bar-le-Duc a prié le greffier de faire convoquer la société [O] SAS en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce par citation de commissaire de justice à l'audience du 22/05/2026 pour être entendue ou faire toutes observations sur la saisine du Ministère Public.

En date du 07/05/2026, le commissaire de justice a établi un procès-verbal de recherches infructueuses en application de l'article 659 du Code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DECISION

A l'audience, Monsieur le Procureur de la République maintient les termes de sa requête et sollicite du Tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

A l'audience, le dirigeant n'est ni comparant, ni représenté. Le procès-verbal de signification indique que le dirigeant serait parti en Tunisie depuis au moins deux ans et que les locaux à l'adresse du siège sont totalement vides et abandonnés ;

En l'absence de régularisation des situations exposés dans la requête, il est démontré que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l'actif dont il dispose ; l'état de cessation des paiements est constitué ;

L'examen du dossier démontre que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ; il apparaît que le débiteur ne possède aucun actif immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxe est inférieur ou égal à 300 000€ et que le nombre de salariés au cours des six derniers mois est inférieur ou égal à 1 salarié mais supérieur à 1 salarié ;

Dès lors, il convient de prononcer l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 29 avril 2026 compte tenu des dettes impayées à cette date ;

Dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ;

Du fait de l'absence d'activité et de l'abandon du local commercial, le tribunal dira qu'il sera fait dispense des diligences d'inventaire

PAR CES MOTIFS