T. com. 3802, 28 juill. 2026, n° 2026F00829
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……VIENNE JUGEMENT 28/07/2026
DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F829 Procédure
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société FIPP -2026RJ269 [Adresse 1] Représentée par son dirigeant de droit la société VDS MANAGEMENT représentée par Monsieur [W]
Date d'ouverture : 23/06/2026
Juge-Commissaire : Monsieur TOURNOIS Administrateur : la SELARL AJ PARTENAIRES, représentée par Me [A] [R] ou Me [V] [Y] Mandataire Judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître [B]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 28/07/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 28/07/2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président,
Madame Muriel COMES, Juge,
Monsieur Nicolas CAMUS, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Monsieur [L] [E], représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
L'administrateur judiciaire fait état d'un passif d'environ 485 000 € et d'une trésorerie d'environ 30 000 €. Il expose un déclin du secteur de la chimie qui entraine des pertes de projets avec de gros clients ainsi qu'une chute de l'activité.
Il indique cependant qu'un investisseur devrait rentrer au capital de la société.
Le mandataire judiciaire indique que la collaboration est bonne. Il ne relève aucune difficulté pour la poursuite de la période d'observation.
Le dirigeant indique qu'il est confiant pour l'avenir.
Le juge commissaire, compte-tenu du rapport du mandataire, se joint à sa demande.
Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de :
La société FIPP
CONSTATE que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes,
ORDONNE
en conséquence la poursuite de la période d'observation,
DIT
que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du
15 décembre 2026 à 10h00
, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Yves ROUX-MICHOLLET
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Yves ROUX-MICHOLLET
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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